-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise – Questions / Réponses juridiques.
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
-
Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto – Questions / Réponses juridiques.
·
Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
-
Contrat de directeur de production – Questions / Réponses juridiques
·
Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
-
Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI – Questions / Réponses juridiques.
·
Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
-
Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente – Questions / Réponses juridiques.
·
La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
-
Contrat de Voix off – Questions / Réponses juridiques
·
La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
-
Requalification du CDD de Chef opérateur vidéo – Questions / Réponses juridiques
·
Après quinze années de CDD d’usage, un salarié a été requalifié en CDI par les juges. Les contrats successifs, justifiés par des motifs vagues, ne correspondaient pas à la nature temporaire de l’emploi. Selon le Code du travail, un CDD ne peut pas pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale de l’entreprise. En l’espèce,…
-
Contrat de voix-off : pas de requalification en CDI
·
Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
-
Cour d’Appel de Paris, 30 juin 2020
·
Un salarié voix-off en CDD d’usage chez France Télévisions a vu sa demande de requalification en CDI rejetée. Bien qu’il ait travaillé pour le groupe, ses interventions étaient ponctuelles et ne constituaient pas une activité régulière. Il percevait des cachets en tant qu’artiste, mais ne collaborait pas de manière pérenne à un programme. De plus,…
-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être effectuée dans un délai de 48 heures suivant l’embauche, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son contrat avait été signé 7 jours après son embauche. L’employeur n’a pas…
-
Contrat d’assistant d’édition : attention au délai de remise
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
-
Contrat de directeur de production
·
Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
-
Cour d’Appel de Versailles, 23 mai 2019
·
La signature d’un contrat à durée déterminée (CDD) est une prescription d’ordre public. Son omission peut entraîner, à la demande du salarié, la requalification en contrat à durée indéterminée (CDI). Dans l’affaire France Medias Monde, un assistant d’édition a obtenu cette requalification, car son CDD n’avait pas été signé dans le délai légal de 48…
-
Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2019
·
Un directeur de production peut être engagé sur une émission pour une année via des CDD d’usage, sans risque de requalification en CDI. Dans l’affaire TF1 Production, la société a été poursuivie pour requalification par un directeur de production, mais a obtenu gain de cause. Le salarié, cadre, avait signé vingt-six CDD de quelques jours…
-
Réalisation de bandes annonces : une tâche permanente
·
La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 septembre 2018
·
La requalification des contrats à durée déterminée (CDD) en contrats à durée indéterminée (CDI) est un enjeu majeur dans le secteur audiovisuel. Dans deux affaires récentes, des réalisateurs de bandes-annonces, employés sous CDD d’usage, ont réussi à faire reconnaître la permanence de leur activité, entraînant ainsi la requalification de leurs contrats. Selon le code du…
-
Absence de contrat de travail écrit : le CDI de facto
·
Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
-
Cour d’Appel de Versailles, 11 avril 2018
·
Un collaborateur de Technicolor Network Services France, engagé par plusieurs CDD successifs en tant qu’ingénieur de la vision, a obtenu la requalification de son contrat en CDI. Bien que l’employeur ait le droit de recourir aux CDD d’usage, la fonction exercée était considérée comme un emploi permanent, exercé pendant 10 ans. Selon le code du…
-
Contrat de Voix off
·
La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
-
Cour d’Appel de Paris, 12 décembre 2017
·
La voix off de l’émission « Questions pour un champion » a obtenu la requalification de son contrat de CDD d’usage en CDI après 24 ans de collaboration. Les 564 CDD conclus portaient sur le même poste, ce qui a conduit à la décision de requalification, conformément à l’ARCEPicle L 1242-1 du code du travail.…
