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CDD d’assistante de production requalifié en CDI – Questions / Réponses juridiques
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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CDD d’assistante de production requalifié en CDI
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Cour d’Appel de Versailles, 20 septembre 2017
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Le recours au CDD d’usage est encadré par le code du travail, permettant d’employer des contrats à durée déterminée dans certains secteurs où la nature de l’activité est temporaire. Toutefois, des abus peuvent survenir, d’où l’importance d’un contrôle juridictionnel. Par exemple, une assistante de production a vu ses CDD requalifiés en CDI après avoir exercé…
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Cour d’appel de Paris, 18 janvier 2007
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FRANCE TÉLÉCOM a résilié le contrat Télétel avec MIDI MUSIQUE en raison d’un changement d’objet du service, qui ne respectait plus les conditions initiales. Alors que le contrat prévoyait un service de téléchargement de séquences musicales, MIDI MUSIQUE a utilisé la durée de connexion comme mode de rémunération. Cette déloyauté manifeste a justifié la résiliation…
