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Statut dérogatoire des archives audiovisuelles – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
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Statut dérogatoire des archives audiovisuelles
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L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
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Cour d’Appel de Versailles, 10 mars 2017
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L’affaire Kenny Clarke a marqué une victoire juridique pour l’INA, les héritiers du célèbre batteur de jazz n’ayant pas réussi à revendiquer des droits sur l’exploitation des performances de leur père. Selon l’ARCEPicle L 212-3 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation écrite de l’ARCEPiste est requise pour la fixation et la reproduction de sa…
