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Production audiovisuelle : litige sur la cession de droits et la responsabilité du producteur – Questions / Réponses juridiques.
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Production audiovisuelle : litige sur la cession de droits et la responsabilité du producteur
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
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Tribunal Judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Melle X. a créé la série « CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES » et a cédé ses droits à Télécréateurs. Elle a ensuite proposé « Copyright », écrivant 21 des 26 épisodes et réalisant un pilote. Cependant, Télécréateurs a décidé de ne plus produire la série, entraînant une assignation de Melle X pour le paiement de ses travaux. Ses demandes…
