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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre et reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion. Le 7 avril 2023, il a été condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Ce même jour, la cour a également examiné les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de…
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Conflit autour d’un licenciement et de mises à pied disciplinaires
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M. [X] a été engagé comme boucher par Johnston distribution le 22 octobre 1992. Après avoir contesté deux mises à pied et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, il a été licencié le 16 mars 2018, avec dispense de préavis tout en étant rémunéré. En plus de ses demandes initiales, il…
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Inaptitude et allégations de harcèlement moral dans le cadre d’un licenciement.
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M. [K] a été engagé comme directeur de projet par la société Bull le 4 septembre 2022. Cependant, le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré son inaptitude à son poste et à tout emploi dans l’entreprise, entraînant son licenciement le 30 mars 2017. Contestant cette décision, M. [K] a saisi la juridiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.186
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 15 mars 2022 concernant Mme [G] [L], l’accusant d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I]. Décisions judiciaires Mme [L] a été déclarée coupable et condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire. De plus, elle a reçu une interdiction…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.348
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Engagement de M. [H] M. [H] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise à pied conservatoire, M. [H] a été licencié…
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Suspension de peine pour raisons médicales : conditions et enjeux
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M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée le 21 mai 2021. Il a sollicité la suspension de sa peine pour des raisons médicales, se référant à l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Cependant, le tribunal de l’application des peines a rejeté sa demande par un jugement du 13…
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Licenciement contesté pour faute grave et résiliation judiciaire sollicitée
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M. [G] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016 en tant que technicien de production. Le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester son licenciement et demander une résiliation judiciaire…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-85.709
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Contexte de l’affaire Dans une affaire impliquant des accusations graves telles que l’assassinat en bande organisée et l’association de malfaiteurs, M. [D] [X] a contesté la validité de certaines pièces de la procédure. Sa requête a été rejetée par la chambre de l’instruction le 15 janvier 2018, entraînant un pourvoi en cassation qui a été…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.781
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Engagement de Mme [J] Mme [J] a été recrutée en tant qu’hôtesse d’accueil standardiste par la société Kapa Reynolds à partir du 2 juillet 2001. Elle a ensuite évolué pour occuper le poste de responsable d’accueil. Rupture du contrat de travail Le contrat de travail de Mme [J] a été rompu le 9 décembre 2018,…
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Condamnation pour abus de faiblesse envers une personne vulnérable
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Le tribunal correctionnel a jugé Mme [G] [L] coupable d’abus de faiblesse sur la personne de [O] [I] le 15 mars 2022. Elle a été condamnée à deux ans d’emprisonnement, dont six mois avec sursis, et a reçu une interdiction de cinq ans d’exercer toute activité liée aux personnes âgées. Suite à ce jugement, Mme…
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Licenciement contesté pour faute grave et demande de résiliation du contrat de travail
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M. [H] a été engagé par Nestlé Waters Supply Sud le 27 février 2017 en tant que technicien de production. Cependant, le 24 mai 2018, il a été licencié pour faute grave après un entretien préalable. En désaccord avec cette décision, M. [H] a contesté son licenciement devant la juridiction prud’homale, demandant une résiliation judiciaire…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.131
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Engagement de Mme [O] Mme [O] a été recrutée par l’Association vauclusienne d’entraide aux personnes handicapées en tant que directrice de l’hébergement et de l’accompagnement le 29 mai 2007. À la fin de son parcours, elle occupait le poste de directrice de trois structures au sein de l’association. Licenciement de Mme [O] Le 15 septembre…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.883
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Contexte de l’affaire M. [Z] [B] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir commis une agression sexuelle sur [S] [T], un mineur de plus de 15 ans, le 8 février 2021. Décision du tribunal Le tribunal a condamné M. [Z] [B] à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et a également statué sur les…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-13.304
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Décision du comité social et économique Le 20 juin 2022, le comité social et économique de la société Utile et agréable a décidé de recourir à une expertise pour l’assister dans la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise pour l’année 2022. Le cabinet d’expertise comptable Alter a été désigné pour cette mission. Convocation…
