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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Engagement et rupture : enjeux d’un départ volontaire en période de restructuration économique.
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M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.691
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Engagement de M. [V] M. [V] a été engagé en tant qu’élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 8 janvier 1996. Au fil des années, il a occupé le poste de machiniste receveur. Révocation et contestation Le 16 mars 2017, M. [V] a été révoqué pour faute grave. En réponse…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.792
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Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé en tant que technico-commercial itinérant à temps plein par la société Comptoir général de fers et quincaillerie à partir du 28 novembre 2011. Contrôle de vitesse et suspension de permis Le 18 septembre 2019, alors qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise dans le cadre de son…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 10 octobre. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre, avec dispense…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.117
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Engagement de M. [P] M. [P] a été engagé en qualité de traceur-monteur par la société Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licenciement et action en justice Licencié pour faute le 18 août 2017, M. [P] a saisi la juridiction prud’homale pour faire valoir ses droits concernant la rupture de son contrat de…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-16.608
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Engagement de M. [Y] M. [Y] a été engagé en tant que directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, la formation, la prévention et l’autonomie. Son contrat à durée déterminée a débuté le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée à partir du 14 juillet 2014. Rupture du contrat de…
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Rupture de contrat et contestation de la faute grave dans le secteur des transports
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M. [V] a été engagé par la RATP en tant qu’élève machiniste receveur le 8 janvier 1996. Après avoir exercé ce métier pendant plusieurs années, il a été révoqué pour faute grave le 16 mars 2017. En réaction, il a saisi la juridiction prud’homale pour contester cette décision. L’examen des moyens de contestation a révélé…
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Licenciement contesté suite à une infraction routière professionnelle
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M. [T] a été engagé comme technico-commercial itinérant par la société Comptoir général de fers et quincaillerie le 28 novembre 2011. Le 18 septembre 2019, il a été contrôlé pour excès de vitesse, entraînant une suspension de son permis pour trois mois. Suite à cet incident, il a reçu une convocation à un entretien préalable…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.397
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Engagement de M. [X] M. [X] a été engagé en tant que boucher par la société Johnston distribution à partir du 22 octobre 1992. Licenciement et contestations Après avoir contesté deux mises à pied disciplinaires et demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, M. [X] a été licencié le 16 mars 2018.…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.459
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Engagement de M. [K] M. [K] a été engagé en tant que directeur de projet par la société Bull à partir du 4 septembre 2022. Inaptitude et licenciement Le 6 février 2017, un médecin du travail a déclaré M. [K] inapte à son poste ainsi qu’à tous les emplois au sein de l’entreprise. En conséquence,…
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Condamnation pour violences mortelles en réunion
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M. [P] [Y] a été jugé par la cour d’assises pour meurtre. Le 7 avril 2023, il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, en réunion, et condamné à quinze ans de réclusion criminelle. La cour a également tranché sur les intérêts civils. M. [Y] a interjeté appel de cette décision,…
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Rupture de contrat et contestation de licenciement : enjeux et conséquences.
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M. [P] a été engagé comme traceur-monteur par les Etablissements Sénéchal & fils le 12 décembre 1994. Licencié pour faute le 18 août 2017, il a contesté cette décision en saisissant la juridiction prud’homale. Dans le cadre de l’examen des moyens, il a été établi qu’aucune décision motivée n’était nécessaire pour les premiers et deuxièmes…
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Prise d’acte et harcèlement moral : enjeux de la rupture contractuelle
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M. [Y] a été engagé comme directeur adjoint du complexe [4] par l’association laïque pour l’éducation, avec un contrat à durée déterminée débutant le 24 mars 2014, suivi d’un contrat à durée indéterminée. Le 5 mars 2018, il a pris acte de la rupture de son contrat, notifiant son employeur. Le 4 mars 2019, il…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.433
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Contexte de l’affaire M. [Z] [H] purge une peine de dix-huit ans de réclusion criminelle, prononcée par la cour d’assises le 21 mai 2021. Demande de suspension de peine Il a demandé la suspension de sa peine pour des raisons médicales, en se fondant sur l’article 720-1-1 du code de procédure pénale. Décision du tribunal…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.347
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Engagement de M. [G] M. [G] a été engagé en tant que technicien de production par la société Nestlé Waters Supply Sud le 1er juin 2016. Licenciement pour faute grave Le 24 mai 2018, M. [G] a été licencié pour faute grave après avoir été convoqué à un entretien en vue d’un licenciement avec mise…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-11.033
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Contexte de l’affaire La société SCT Toutéléctric, active dans la distribution de matériel électrique et employant plus de 300 salariés à travers 40 agences, a été acquise le 5 avril 2012 par la société Coaxel Toulousaine, aujourd’hui représentée par Rexel France, une filiale du groupe Rexel. Procédure de licenciement collectif Suite à cette acquisition, la…
