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Résiliation d’un contrat de location agricole : Questions / Réponses juridiques
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Le département du Val-de-Marne a engagé une procédure pour résilier un bail rural avec M. [K] et Mme [C]. Le 5 juillet 2021, le tribunal paritaire a prononcé la résiliation du bail, rejetant la demande des preneurs pour résiliation aux torts du bailleur. Le tribunal a ordonné leur évacuation et condamné les preneurs à payer…
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Légalité des méthodes d’enquête en lutte contre les stupéfiants : Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’une enquête sur des infractions liées aux stupéfiants, des méthodes de surveillance ont été mises en place, incluant interceptions de communications et géolocalisations. M. [C] [H], mis en examen, a contesté la procédure en saisissant la chambre de l’instruction, soulevant plusieurs moyens de nullité. Toutefois, le troisième moyen de nullité a été…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, dont la violation du plan d’occupation des sols et la réalisation de travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Développement immobilier vs espaces naturels sensibles : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [L] a entrepris la construction d’une maison sur une parcelle située dans un espace naturel sensible, après avoir démoli un bâtiment préexistant. Elle a été poursuivie pour plusieurs infractions, notamment pour avoir violé le plan d’occupation des sols et effectué des travaux sans permis. Le tribunal correctionnel l’a déclarée coupable, la condamnant à…
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Responsabilité et hébergement : enjeux de protection des personnes vulnérables – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et Mme [P] [Z] ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, mais des signalements de mauvais traitements ont conduit à une enquête préliminaire. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils ont décidé de faire appel. Cependant, les moyens…
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Recevabilité et modification des preuves – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été condamnée pour des actes répréhensibles dans le cadre de son métier de professeure des écoles, touchant une collègue, une employée municipale et des élèves. Le 22 juin 2022, le tribunal correctionnel l’a reconnue coupable, lui infligeant dix mois d’emprisonnement avec sursis, une interdiction professionnelle de dix mois et deux ans…
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Liberté individuelle vs détention préventive : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Initialement placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de [1] le 10 juillet 2024, après une décision du juge des libertés. Contestant cette ordonnance, M. [O] a interjeté…
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Désistement en appel : enjeux procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2024, l’appelant a formé un désistement de son appel, jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En conséquence, les frais liés à cette instance seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. La décision a été rendue à Paris, le 26 novembre 2024. Accéder immédiatement à…
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Responsabilité professionnelle en enseignement : Questions / Réponses juridiques
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Mme [F] [C] a été reconnue coupable par le tribunal correctionnel le 22 juin 2022 pour harcèlement moral et violences aggravées dans le cadre de son métier de professeure des écoles. Elle a écopé de dix mois d’emprisonnement avec sursis, d’une interdiction professionnelle de dix mois et de deux ans d’inéligibilité. Suite à cette décision,…
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Liberté individuelle vs mesures de sûreté : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [O] a été mis en examen le 18 mai 2024, suite à des événements survenus en Nouvelle-Calédonie. Placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique, il a vu sa situation se détériorer. Le 10 juillet, le juge des libertés a ordonné sa détention provisoire, entraînant son incarcération au centre pénitentiaire de [1]. En…
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Hébergement et responsabilité des employeurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [V] [M] et son épouse, Mme [P] [Z], ont engagé M. [F] [X] pour des tâches domestiques, tout en l’hébergeant chez eux. Suite à des signalements de mauvais traitements, une enquête préliminaire a été ouverte. Les époux ont été convoqués devant le tribunal correctionnel et condamnés le 21 octobre 2019. Contestant cette décision, ils…
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Recevabilité des mémoires – Questions / Réponses juridiques
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Le 21 avril 2023, Mme [I] [S] a été mise en examen pour modification de l’état des lieux d’un crime, tandis que M. [C] [S] fait face à des accusations liées aux stupéfiants et au blanchiment. Tous deux ont déposé des requêtes en annulation de certaines pièces de la procédure. Cependant, le mémoire de Mme…
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Protection des droits des salariés et contestation d’un licenciement.
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M. [Y] a été engagé le 4 janvier 2011 par Stradis, puis par Creapharm industry, où il était gestionnaire de stock. Le 24 janvier 2020, le syndicat CFDT a proposé sa candidature pour les élections au comité social et économique, mais cette liste a été annulée par le tribunal judiciaire de Reims le 14 février…
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Engagement et rupture : enjeux d’un départ volontaire en période de restructuration économique.
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M. [J] a été engagé comme responsable des services généraux par le Laboratoire Chauvin le 22 janvier 2000. Suite au rachat par le groupe Valeant le 27 mai 2013, des négociations ont été ouvertes pour un plan de sauvegarde de l’emploi, entraînant la suppression de 114 postes. Un accord collectif, ratifié le 10 décembre 2013,…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-23.691
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Engagement de M. [V] M. [V] a été engagé en tant qu’élève machiniste receveur par la Régie autonome des transports parisiens (RATP) le 8 janvier 1996. Au fil des années, il a occupé le poste de machiniste receveur. Révocation et contestation Le 16 mars 2017, M. [V] a été révoqué pour faute grave. En réponse…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-20.792
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Engagement de M. [T] M. [T] a été engagé en tant que technico-commercial itinérant à temps plein par la société Comptoir général de fers et quincaillerie à partir du 28 novembre 2011. Contrôle de vitesse et suspension de permis Le 18 septembre 2019, alors qu’il conduisait un véhicule de l’entreprise dans le cadre de son…
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Licenciement contesté après congé maternité et arrêts maladie
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Mme [S], responsable communication chez Michelin depuis 2014, a informé son employeur de son retour après un congé de maternité le 5 septembre 2017. Le 25 septembre, elle a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, qui s’est tenu le 10 octobre. Elle a été licenciée pour motif personnel le 17 octobre, avec dispense…
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Licenciements contestés dans le cadre d’une réorganisation économique
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La société SCT Toutéléctric, spécialisée dans la distribution de matériel électrique, a été acquise par Coaxel Toulousaine en avril 2012. Suite à cette acquisition, une procédure de licenciement collectif pour motif économique a été envisagée, avec consultation du comité d’entreprise à partir de décembre 2012. Le 8 octobre 2013, M. [O] et seize autres salariés…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.772
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Contexte de l’affaire M. [P] [Y] a été renvoyé devant la cour d’assises sous l’accusation de meurtre. Décision de la cour d’assises Par arrêt du 7 avril 2023, la cour a déclaré M. [Y] coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort, commises en réunion, et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle. Le…
