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Responsabilité pénale des faits criminels – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Conflit contractuel et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] a été engagé par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes en Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Conflit obligations contractuelles et droits des salariés : Questions / Réponses juridiques
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M. [M] a été recruté par EuroXa en tant que Senior sales executive le 4 février 2013, responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Le 8 juin 2017, il a été convoqué à un entretien préalable pour un licenciement et mis à pied à titre conservatoire. Finalement, il a été licencié pour faute grave le…
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Compétence juridictionnelle sur l’indemnisation des options de souscription d’actions – Questions / Réponses juridiques
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Discrimination et obligations de l’employeur en cas de rupture du contrat de travail – Questions / Réponses juridiques
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Licenciement et santé du salarié : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé le 24 avril 2001 par Lafarge couverture, renommée Monier, avec une ancienneté reconnue depuis le 10 janvier 1994. En arrêt de travail depuis le 29 août 2016 pour maladie, il a été licencié le 19 décembre 2017 en raison de l’impact de son absence prolongée. Le 25 mars 2018, il…
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Désignation d’un expert-comptable – Questions / Réponses juridiques
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L’unité économique et sociale Ditex (UES), créée par un accord collectif le 5 mars 2018, regroupe sept sociétés, dont Zara et Bershka. Le 2 novembre 2022, la direction a convoqué une réunion pour informer le comité central sur divers sujets, y compris la politique sociale et la situation économique. Le 16 novembre, une élue a…
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Entente anticoncurrentielle : enjeux et sanctions dans le secteur des fruits transformés – Questions / Réponses juridiques.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Liberté et rétention : enjeux juridiques de l’immigration – Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [N] [L], de nationalité algérienne, a demandé sa remise en liberté le 4 janvier 2025, après avoir été placé en rétention administrative depuis le 13 décembre 2024. Sa requête, transmise par son avocate Maître Orsane BROISIN, a été reçue par le Greffe du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer. Le tribunal a déclaré la demande recevable…
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Responsabilité en contraventions routières : Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Responsabilité en contraventions routières – Questions / Réponses juridiques
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Le 12 juin 2022, M. [D] [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable, lui infligeant une amende de 750 euros et une suspension de permis de…
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Obligations locatives et décence des logements : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 juillet 1979, un logement a été loué à Mme [Z] par [A] [W], dont les droits sont partagés entre plusieurs consorts. Mme [Z] a engagé des actions contre l’Agence de la presqu’île pour des travaux non réalisés, ainsi qu’une indemnité compensatrice. Parallèlement, elle a assigné les consorts [W] pour faire constater la non…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Selon l’arrêt de la cour de Riom du 9 janvier 2024, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu une parcelle à M. [J] pour 60 000 euros, avec une réitération prévue. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de leur maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par un…
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Conflit sur obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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Le 1er août 2017, Mme [R] et Mme [Z] ont vendu à M. [J] une parcelle cadastrée pour 60 000 euros, avec une réitération prévue le 29 septembre. La parcelle comprend une fosse septique, essentielle pour l’assainissement de la maison voisine. L’acte stipule que les venderesses doivent remplacer ce système par une station d’épuration sur…
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Conflit de propriété et expropriation : Questions / Réponses juridiques
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La SCI GVO a contesté une ordonnance du juge de l’expropriation des Pyrénées-Atlantiques, datée du 31 mars 2023, qui ordonnait le transfert de propriété d’un immeuble à la Société immobilière d’aménagement du Béarn. Dans le cadre de la procédure en cassation, le second moyen soulevé par la SCI a été jugé manifestement inapte à entraîner…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles – Questions / Réponses juridiques
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La société Horacia a mandaté la société John Taylor, le 21 avril 2017, pour vendre un immeuble à Saint-Jean-Cap-Ferrat, au prix de 43 000 000 euros, jusqu’au 20 juin 2017. Un droit prioritaire d’achat a été accordé aux actionnaires après cette date, avec une commission de 3 % à la charge de la mandante. Le…
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Responsabilité des acteurs de la construction : Questions / Réponses juridiques
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M. et Mme [R] ont confié la conception de leur maison à Maisons Berval, avec des travaux partiels réalisés par eux-mêmes et d’autres entreprises. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Abeille IARD et santé. La réception des travaux a eu lieu le 27 juillet 2004. Cependant, les nouveaux propriétaires, M. et Mme [N], ont…
