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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Conditions de détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.957
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Engagement et ancienneté M. [O] a été engagé en tant que délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, qui a ensuite été renommée société Monier. Son ancienneté a été reconnue à partir du 10 janvier 1994. Arrêt de travail À partir du 29 août 2016, M. [O] a été en arrêt…
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Entente anticoncurrentielle et clémence : enjeux de responsabilité et de sanctions dans le secteur des fruits transformés.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.403
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Création de l’Unité Économique et Sociale Ditex L’unité économique et sociale Ditex (UES) a été établie par un accord collectif en date du 5 mars 2018. Elle regroupe sept sociétés, à savoir Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France. Cette UES est dotée…
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Conflit d’interprétation sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation liée à des options de souscription d’actions.
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.996
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Engagement de M. [M] M. [M] a été recruté en tant que Senior sales executive par la société EuroXa, maintenant représentée par la société Dassault systèmes, à partir du 4 février 2013. Il occupait le poste de responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Licenciement de M. [M] Le 8 juin 2017, M. [M] a…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination en raison de son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.996
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Engagement de M. [M] M. [M] a été engagé par la société EuroXa en tant que Senior sales executive, avec un statut cadre, à partir du 4 février 2013. Il était responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Licenciement de M. [M] Le 8 juin 2017, M. [M] a été convoqué à un entretien préalable…
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Discrimination et obligations de l’employeur face au handicap dans le cadre de la rupture du contrat de travail
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M. [G] a été engagé par IBM France en 1974, occupant le poste de chef de département jusqu’à son licenciement en janvier 2017 pour inaptitude. Reconnu travailleur handicapé en 2010, il a allégué avoir subi du harcèlement moral et de la discrimination liée à son handicap. Contestant la minoration de son indemnité de licenciement en…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.646
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Ordonnance de renvoi Le 20 avril 2023, le juge d’instruction a pris une ordonnance ordonnant le renvoi de Mme [W] [Y] devant le tribunal correctionnel. Elle est poursuivie pour complicité de tentative de vol par effraction en réunion et pour blanchiment à titre habituel. Jugement du tribunal correctionnel Le 7 juin 2023, le tribunal correctionnel…
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Responsabilité et preuve en matière de contraventions routières
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Le 12 juin 2022, M. [X] a été sanctionné pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, sans interception. Condamné par ordonnance pénale, il a formé opposition et a été convoqué devant le tribunal de police, qui l’a déclaré coupable. M. [X] a écopé d’une amende de 750 euros et d’une suspension de permis…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.360
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Contexte de l’affaire Le 12 juin 2022, une contravention pour excès de vitesse supérieur à 50 km/h a été relevée à l’encontre d’un conducteur, sans interception de ce dernier. Le véhicule concerné était immatriculé au nom de M. [D] [X]. Procédure judiciaire Suite à cette contravention, M. [X] a été condamné par ordonnance pénale. Il…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Cour de cassation, 7 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.341
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Ouverture de l’information M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 à la suite de l’ouverture d’une information judiciaire. Requête en nullité Le 12 avril 2023, M. [X] [Y] a déposé une requête en nullité concernant certaines pièces de la procédure. Examen des moyens Le second moyen soulevé par M. [X]…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
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Validité des actes procéduraux et conséquences sur la suite de l’instruction
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M. [X] [Y] a été mis en examen le 13 octobre 2022 suite à l’ouverture d’une information judiciaire. Le 12 avril 2023, il a déposé une requête en nullité visant certaines pièces de la procédure. Cependant, le second moyen soulevé par M. [X] [Y] n’est pas jugé suffisant pour justifier l’admission du pourvoi, conformément à…
