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Correction d’une inexactitude dans la désignation d’un syndicat lors d’une élection professionnelle
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Le tribunal judiciaire de Saint-Denis a statué le 2 février 2024 sur l’élection des membres du comité social et économique, suite à un protocole d’accord préélectoral signé le 14 septembre 2023 par plusieurs syndicats. Ce protocole a établi des règles de répartition des sièges par sexe et a défini l’ordre d’alternance des candidats. Le premier…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-80.974
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Contexte de l’affaire Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. Mise en accusation Par arrêt du 5 octobre 2021, la chambre de l’instruction a mis en accusation M. [N] [U] [L], majeur au jour de la commission des faits, du chef d’assassinat, et l’a renvoyé, avec des coaccusés mineurs,…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été jugés coupables par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021. Mme [I] [M] a reçu une peine de trente mois d’emprisonnement, tandis que M. [T] [F] a écopé de six ans. Les deux prévenus ont interjeté appel, mais M. [T] [F] a été déclaré déchu de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-82.191
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Contexte de la requête M. [R] [O], incarcéré au centre de détention de [Localité 1] (Aube), a déposé une requête le 26 janvier 2024 auprès du juge de l’application des peines. Il a sollicité la reconnaissance du caractère indigne de ses conditions de détention, en vue d’obtenir des améliorations. Décisions judiciaires Le 31 janvier 2024,…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, avec confiscation. Les deux prévenus et le ministère public ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son pourvoi, n’ayant…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 22-22.610
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Demande de clémence et entente révélée Selon l’arrêt attaqué du 6 octobre 2022, le rapporteur général adjoint de l’Autorité de la concurrence a reçu une demande sommaire de clémence de la part des sociétés du groupe Coroos. Cette demande a mis en lumière une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-85.960
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Contexte de l’affaire Mme [J] [Z] a déposé une plainte pour viol à l’encontre de M. [F] [R]. Décision du juge d’instruction Le juge d’instruction a décidé de mettre en accusation M. [R] pour viol, en précisant que les faits ont été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. Il a ordonné…
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Délais et conséquences en matière de recours pénal
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Mme [I] [M] et M. [T] [F] ont été condamnés par le tribunal correctionnel le 3 juin 2021, respectivement à trente mois et six ans d’emprisonnement, accompagnés de confiscations. Les deux prévenus, ainsi que le ministère public, ont interjeté appel, se concentrant sur les peines. Cependant, M. [T] [F] a été déclaré déchu de son…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.044
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Engagement de M. [P] par Critéo M. [P] a été engagé en tant que VP sales & marketing par la société Critéo à partir du 12 février 2008, sous un contrat à durée indéterminée. Suspension du contrat et travail à Londres Le contrat de M. [P] a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Responsabilité pénale et qualification des faits criminels
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L’affaire concerne M. [N] [U] [L], mis en accusation pour assassinat par la chambre de l’instruction le 5 octobre 2021. Il a été renvoyé devant la cour d’assises des mineurs avec des coaccusés. Le 24 octobre 2022, la cour l’a condamné à vingt ans de réclusion criminelle, assortie de diverses interdictions et confiscations. Suite à…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.410
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Engagement et parcours professionnel M. [G] a été engagé par la société IBM France en tant qu’agent administratif le 19 décembre 1974, et a occupé le poste de chef de département jusqu’à la fin de sa relation de travail. Reconnaissance du handicap En 2010, M. [G] a été reconnu comme travailleur handicapé, ce qui a…
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Conditions de détention et dignité humaine : enjeux juridiques en milieu carcéral
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M. [R] [O], incarcéré à [Localité 1], a déposé une requête le 26 janvier 2024 pour dénoncer ses conditions de détention. Le 31 janvier, le juge a jugé la requête recevable et, le 9 février, a reconnu l’indignité des sanitaires de la cour de promenade du bâtiment B. M. [R] [O] a interjeté appel de…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-15.957
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Engagement et ancienneté M. [O] a été engagé en tant que délégué commercial le 24 avril 2001 par la société Lafarge couverture, qui a ensuite été renommée société Monier. Son ancienneté a été reconnue à partir du 10 janvier 1994. Arrêt de travail À partir du 29 août 2016, M. [O] a été en arrêt…
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Entente anticoncurrentielle et clémence : enjeux de responsabilité et de sanctions dans le secteur des fruits transformés.
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Le 6 octobre 2022, une demande de clémence des sociétés du groupe Coroos a révélé une entente dans le secteur des fruits en coupelles et en gourdes, touchant plusieurs marchés européens. L’Autorité de la concurrence a, le 17 décembre 2019, sanctionné des entreprises comme Materne et Andros pour avoir violé le TFUE en manipulant les…
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Conflit entre droits individuels et protection juridique dans les cas de violence sexuelle
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Mme [J] [Z] a porté plainte pour viol contre M. [F] [R]. Suite à cette plainte, le juge d’instruction a décidé de mettre M. [R] en accusation, soulignant que les faits avaient été commis par le concubin ou l’ancien concubin de la victime. M. [R] a alors choisi de faire appel de cette décision. Cependant,…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.403
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Création de l’Unité Économique et Sociale Ditex L’unité économique et sociale Ditex (UES) a été établie par un accord collectif en date du 5 mars 2018. Elle regroupe sept sociétés, à savoir Zara France, Zara Home France, Stradivarius France, Bershka France, Massimo Dutti France, Oysho France et Pull & Bear France. Cette UES est dotée…
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Conflit d’interprétation sur la compétence juridictionnelle en matière d’indemnisation liée à des options de souscription d’actions.
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M. [P] a été engagé par Critéo en tant que VP sales & marketing le 12 février 2008. Son contrat a été suspendu du 1er septembre 2009 au 30 juin 2012, période durant laquelle il a travaillé à Londres. Il a bénéficié de divers modes d’intéressement, notamment des actions gratuites et des options de souscription…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 23-19.996
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Engagement de M. [M] M. [M] a été recruté en tant que Senior sales executive par la société EuroXa, maintenant représentée par la société Dassault systèmes, à partir du 4 février 2013. Il occupait le poste de responsable des ventes pour l’Europe de l’Ouest. Licenciement de M. [M] Le 8 juin 2017, M. [M] a…
