-
Contestations surendettement et absence à l’audience : Questions / Réponses juridiques
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
-
Inadéquation des contestations dans le cadre d’un plan de surendettement et conséquences de l’absence à l’audience.
·
Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024, jugée recevable le 12 mai 2022. Un plan de rééchelonnement a été établi le 10 août 2023, avec des mensualités de 267,85 euros. Malgré une capacité de remboursement de 479,80 euros, il a contesté certaines dettes et demandé…
-
Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01422
·
Demande de traitement de la situation d’endettement Monsieur [D] [W] a déposé une demande de traitement de sa situation d’endettement le 5 avril 2024. Sa demande a été jugée recevable le 12 mai 2022. Le 10 août 2023, la commission de surendettement a mis en place un plan de rééchelonnement des dettes sur 65 mois,…
