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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, spécialisée dans les enquêtes pour particuliers et professionnels, a engagé Mme [B] en tant qu’enquêteur privé en février 2018. En raison de la Covid-19, elle a été en arrêt de travail pour maladie et congé maternité entre 2020 et 2021. Le 6 juillet 2021, Mme [B] a pris acte de…
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Rupture contractuelle et obligations de l’employeur en période de crise sanitaire
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La société Codiv Enquêtes Privées, immatriculée à Versailles, se spécialise dans les enquêtes pour particuliers et professionnels. Mme [B], engagée en tant qu’enquêteur privé depuis le 14 février 2018, a connu plusieurs arrêts de travail en raison de la Covid-19 et de congés maternité. Le 6 juillet 2021, elle a notifié la rupture de son…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société Codiv Enquêtes Privées en…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 22/01632
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Présentation de la société Codiv Enquêtes Privées La société Codiv Enquêtes Privées est une SAS immatriculée au RCS de Versailles, spécialisée dans les services d’enquête et d’investigation pour les particuliers et les professionnels. Elle emploie moins de 11 salariés. Engagement de Mme [B] Mme [B] a été engagée par la société en tant qu’enquêteur privé…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07883
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Contexte de l’affaire L’actif de la SCI L’ESTAGNOL comprend un bien immobilier situé à [Localité 6]. En janvier 2018, ce bien a subi un sinistre, entraînant une prise en charge par l’assureur GENERALI IARD, qui a versé une indemnité immédiate de 134 982,36 euros et une indemnité différée de 70 574,12 euros, conditionnée à la…
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Complexité des relations contractuelles et obligations d’information dans le cadre de travaux de réparation immobilière.
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En janvier 2018, la SCI L’ESTAGNOL a subi un sinistre sur son bien immobilier, entraînant une indemnisation par GENERALI IARD. Les travaux de réparation, estimés à 200 221,99 euros, ont été réalisés par la SARL MIROITERIE VAROISE, mais la réception n’a pas été communiquée, laissant des travaux inachevés. En octobre 2022, la SCI a demandé…
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Exequatur d’un jugement étranger : conditions et implications de la reconnaissance en droit français
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 24/03698
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Madame [C] [U] a assigné le ministère public pour obtenir l’exequatur d’un jugement algérien du 30 janvier 2017, relatif à la rectification de son acte de naissance. Malgré un avis défavorable du ministère public, Madame [U] a maintenu sa demande, arguant que le jugement avait acquis l’autorité de la chose jugée. Le tribunal a constaté…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de sa situation d’endettement le 17 novembre 2022, recevable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, la commission a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois à 644,47 euros par mois. Contestant cette mensualité, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50 à 100 euros. Le…
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Caducité de l’appel en matière de surendettement et absence de comparution des parties
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Monsieur [J] [M] a demandé le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. Le 11 mai 2023, un plan de rééchelonnement sur 84 mois a été établi, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé une mensualité de 50 à 100…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de la situation d’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Demande de traitement de l’endettement Par déclaration enregistrée le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de sa situation d’endettement. Sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. Mesures de la commission de surendettement Le 11 mai 2023, la commission de surendettement a adopté un plan de rééchelonnement des dettes…
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Caducité de l’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Caducité de l’appel : enjeux de la représentation et des délais dans le traitement des situations d’endettement.
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, recevant une réponse favorable le 16 février 2023. La commission de surendettement a proposé un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a demandé une réduction à 50-100 euros. Le 7…
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Cour d’appel de Poitiers, 26 novembre 2024, RG n° 24/01079
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Monsieur [J] [M] a sollicité le traitement de son endettement le 17 novembre 2022, et sa demande a été jugée recevable le 16 février 2023. La commission de surendettement a établi un plan de rééchelonnement sur 84 mois, avec des mensualités de 644,47 euros. Contestant ce montant, Monsieur [M] a proposé un remboursement de 50…
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Responsabilité de la caution dans le cadre d’un prêt immobilier et recours contre le débiteur principal
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L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur. La demanderesse, S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, a assigné Madame [M] pour le paiement de 60.814,24 euros suite à un prêt immobilier de 77.165 euros accordé par le Crédit Lyonnais. Après une mise en demeure le 16 janvier…
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Inobservation des convocations et conséquences sur le droit d’appel.
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Le 23 mai 2022, le tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans l’affaire de M. [L] [V]. Ce dernier a interjeté appel le 14 juin 2022, mais n’a pas comparu aux audiences prévues, malgré une convocation. La Caisse Primaire d’Assurance Maladie, partie intimée, a demandé la confirmation du jugement initial, sans nouvelles demandes.…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 21 novembre 2024, RG n° 23/03073
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Contexte de l’affaire L’affaire a été plaidée le 2 février 2024 devant Madame BABA-AISSA Nawelle, Juge Rapporteur, sans opposition des parties. Le jugement a été rédigé par la même juge. Parties impliquées La demanderesse est la S.A. Crédit Logement, représentée par Me Mariane ADOSSI, avocat au barreau du Val d’Oise. La défenderesse, Madame [T] [Y]…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 22/01939
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Jugement du Tribunal Judiciaire Le 23 mai 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a rendu un jugement dans une affaire impliquant M. [L] [V]. Appel de M. [V] M. [V] a formé un appel le 14 juin 2022, contestant le jugement rendu par le tribunal. Audiences et Comparution Les parties ont été…
