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Interception des communications via le réseau Sky ECC – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
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Interception des communications via le réseau Sky ECC
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Dans une affaire judiciaire liée à l’interception des communications sur le réseau Sky ECC, un délinquant a contesté la validité de la conservation de ses données, arguant d’une atteinte disproportionnée à sa vie privée. Il a souligné que l’interception indiscriminée touchait plus de 117 000 utilisateurs sans tri préalable. Toutefois, la Cour de cassation a…
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Diffamation, l’État peut-il se constituer partie civile ?
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
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Cour de cassation, 7 mai 2018
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La République d’Azerbaïdjan a porté plainte pour diffamation après qu’un député français l’ait qualifiée d’« État terroriste » sur un site internet. Cependant, le juge d’instruction a déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l’État, arguant que celui-ci ne pouvait être assimilé à un simple corps constitué. De plus, l’action publique a été jugée…
