juge des libertés et de la détention

Évaluation de la nécessité de la contrainte en matière de soins psychiatriques et de la protection des droits individuels.

LegalPlanet

19 novembre 2024

Mme [Z] [N] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement le 8 novembre 2024, en raison d’un péril imminent pour sa santé. Le 14 novembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés pour prolonger cette mesure. Lors de l’audience, Mme [Z] a exprimé son désir de sortir, affirmant sa volonté…

Liberté individuelle et hospitalisation sous contrainte : enjeux de notification et de consentement.

LegalPlanet

19 novembre 2024

Madame [A] [M] a été hospitalisée sans consentement le 08 novembre 2024 en raison de troubles mentaux graves. Malgré des certificats médicaux confirmant la persistance de ses symptômes, elle a exprimé le souhait de retourner dans sa pension de famille. Son conseil a soulevé des irrégularités dans la procédure d’admission, notamment une notification tardive. Le…

Affaire Caudalie : présomption de prix distributeurs imposés

Redaction

9 septembre 2019

Les opérations de visite et de saisie au siège social de la société Caudalie ont été confirmées par le juge des libertés et de la détention (JLD). L’entreprise est présumée avoir exercé une pression sur ses distributeurs, notamment ceux déployant leur activité en ligne, afin de les obliger à appliquer des prix de revente établis…