-
Tribunal judiciaire de Lyon, 2 janvier 2025, RG n° 25/00009
·
Cadre Légal de l’Isolement et de la Contention L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures ne peuvent être appliquées que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent, sur décision motivée d’un psychiatre, et…
-
Conditions et limites de l’isolement en milieu psychiatrique : enjeux de conformité et de protection des droits des patients.
·
L’article L3222-5-1 du code de la santé publique stipule que l’isolement et la contention doivent être des mesures de dernier recours, réservées aux patients hospitalisés sans consentement. Ces mesures, décidées par un psychiatre, doivent être adaptées et proportionnées au risque évalué. Leur mise en œuvre nécessite une surveillance stricte par des professionnels de santé. En…
-
Tribunal judiciaire de Chartres, 31 décembre 2024, RG n° 24/00370
·
Identification de la personne concernée Monsieur [R] [U], né le 5 octobre 1965 à [Localité 9], de nationalité française, a été assisté par Me Hector Cerf, avocat au barreau de Chartres. Saisine du juge Le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés et de la détention le 27 décembre 2024 pour…
-
Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sous contrainte
·
Monsieur [R] [U], né le 5 octobre 1965, a été admis en soins psychiatriques non consentis le 22 décembre 2024, suite à une demande de sa compagne, en raison d’un risque grave pour son intégrité. Le 27 décembre, le Directeur du Centre Hospitalier [7] a saisi le juge des libertés pour statuer sur la poursuite…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06155
·
Identité de l’Appelant M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], est de nationalité égyptienne. Il est actuellement retenu au centre de rétention. Information sur l’Appel Le 30 décembre 2024 à 14h10, M. [U] [K] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
-
Cour d’appel de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06158
·
Identité de l’Appelant M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est représenté par son avocat Me Adrien Namigohar, inscrit au barreau de la Seine-Saint-Denis. Il est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Contexte de la Rétention Le 30 décembre 2024, à 14h44, M. [Z]…
-
Irrecevabilité des recours en matière de séjour des étrangers
·
M. [U] [K], né le 20 avril 1971 à [Localité 1], de nationalité égyptienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le magistrat du tribunal judiciaire de Paris a rejeté l’exception de nullité soulevée…
-
Rétention administrative : enjeux de la contestation et des garanties individuelles
·
M. [Z] [E], né le 16 novembre 1992 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 30 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant son placement en rétention. Le tribunal judiciaire de Meaux a rejeté sa demande…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 30 décembre 2024, RG n° 24/10963
·
Informations sur la personne en soins psychiatriques Monsieur [Z] [W], né le 20 juin 1998 en France, est actuellement sous soins psychiatriques. Il est hospitalisé à l’établissement dirigé par Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Origine de la saisine La saisine a été initiée par le directeur de l’établissement, tandis que le ministère public a…
