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Union sans contrat : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], mariés en 1981, ont décidé de divorcer par acte sous signature privée le 1er octobre 2024. Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce selon l’article 233 du Code civil, avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. La date d’effet patrimonial a été…
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Union sans contrat : Questions / Réponses juridiques
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Madame [W] [X] et Monsieur [O] [C], mariés en 1981, ont décidé de divorcer par acte sous signature privée le 1er octobre 2024. Le Juge aux Affaires Familiales a prononcé le divorce selon l’article 233 du Code civil, avec mention en marge des actes de mariage et de naissance. Les époux ont convenu d’un règlement…
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Modèle de Requête en Mesures d’Urgence devant le Juge aux affaires familiales à télécharger
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La Requête en Mesures d’Urgence devant le Juge aux Affaires Familiales est un document important pour toute personne en situation d’urgence familiale. Disponible en téléchargement sur LegalPlanet, ce modèle vous permet de formaliser rapidement votre demande, garantissant une réponse adaptée à vos besoins. Que vous soyez victime de violences conjugales ou confronté à un conflit…
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Modèle d’Assignation en référé – Juge aux affaires familiales à télécharger
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L’assignation en référé devant le juge aux affaires familiales est essentielle pour toute procédure d’urgence en matière familiale. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet de formuler une demande urgente, que ce soit pour une révision des conditions de divorce ou des questions d’autorité parentale. La procédure d’assignation, qui doit être signifiée par un huissier, est…
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Modèle d’Assignation en référé – Juge aux affaires familiales à télécharger
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L’assignation en référé devant le juge aux affaires familiales est essentielle pour toute procédure d’urgence en matière familiale. Ce document, disponible sur LegalPlanet, permet de formuler une demande urgente, que ce soit pour une révision des conditions de divorce ou des questions d’autorité parentale. La procédure d’urgence est importante, car elle permet d’agir rapidement, même…
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Indivision et liquidation patrimoniale : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 novembre 2003, [Z] [B] et [O] [J] ont acquis en indivision un ensemble immobilier à [Localité 12]. Cet achat, financé par un emprunt, comprend un terrain à bâtir et une parcelle d’accès. Après leur mariage en 2004, des événements juridiques ont suivi, notamment la liquidation judiciaire de [O] [J] en 2013 et leur…
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Divorce : enjeux et étapes d’une séparation légale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [H] [Y] et Monsieur [Z] [F] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 8]. Le 15 décembre 2023, Madame [H] [Y] a assigné son époux en divorce. Après plusieurs audiences, le juge a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal le 20 septembre 2024, conformément aux articles 237 et…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce : Droits et Obligations des Parties en Cas de Séparation Conjugale – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce : Contexte et Demandes Associées – Questions / Réponses juridiques
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Madame [L] [R] et Monsieur [W] [G], mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 7], ont engagé une procédure de divorce le 7 août 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, Monsieur [W] [G] n’a pas comparu, et le jugement a été réputé contradictoire. Le divorce a…
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Divorce et Régime Matrimonial : Droits et Obligations des Époux en Curatelle – Questions / Réponses juridiques
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Madame [K] [N] et Monsieur [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 au Maroc, sous le régime de la séparation de biens. Le 7 septembre 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser le fondement. L’affaire a été rétablie après radiation. Lors de l’audience du 24 janvier 2024, aucune…
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Divorce et droits parentaux : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [G] [S] DIT [Y] et Madame [J] [E] se sont mariés en 1998 sans contrat, et ont eu plusieurs enfants, dont [V] [S] DIT [Y], né en 2010. Le 17 mars 2023, Madame [J] [E] a assigné son époux en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 29 novembre 2023,…
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Conflit matrimonial : droits et obligations des époux – Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [Z] et Monsieur [C] [I] se sont mariés en 1986 et ont eu trois enfants. Le 16 novembre 2023, Madame [A] [Z] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 13 mars 2024, aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Les deux parties ont demandé le prononcé du…
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Divorce et enjeux financiers : Questions / Réponses juridiques
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Madame [A] [Z] et Monsieur [C] [I] se sont mariés en 1986 et ont eu trois enfants. Le 16 novembre 2023, Madame [A] [Z] a demandé le divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 13 mars 2024, aucune mesure provisoire n’a été sollicitée. Madame [A] [Z] a demandé une prestation compensatoire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Divorce et Régime Matrimonial : Éclaircissements sur les Droits et Obligations des Époux en Situation de Curatelle
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Madame [K] [N] et Monsieur [H] [B] se sont mariés le [Date mariage 3] 2016 au Maroc, sous le régime de la séparation de biens. Le 7 septembre 2023, Madame [K] a assigné Monsieur [H] en divorce, sans préciser le fondement. L’affaire a été rétablie après radiation. Lors de l’audience du 24 janvier 2024, aucune…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/03086
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Madame [L] [J] et Monsieur [N] [R] se sont mariés le [Date mariage 4] 2016 à [Localité 14]. De cette union sont nés trois enfants. Le 19 mars 2024, Madame [L] [J] a assigné Monsieur [N] [R] en divorce, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, elle n’a pas…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 29 novembre 2024, RG n° 24/07837
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Madame [L] [R] et Monsieur [W] [G], mariés le [Date mariage 3] 2019 à [Localité 7], ont engagé une procédure de divorce le 7 août 2024, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, Monsieur [W] [G] n’a pas comparu, et le jugement a été réputé contradictoire. Le divorce a…
