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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche – Questions / Réponses juridiques.
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et protections – Questions / Réponses juridiques
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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Preuve de l’horodatage
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Décret n° 2004-595 du 22 juin 2004 créant une aide à l’impression décentralisée des quotidiens
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Le décret n° 2004-595, daté du 22 juin 2004, institue une aide à l’impression décentralisée des quotidiens en France. Cette mesure vise à soutenir la presse écrite en facilitant l’accès à des tarifs d’impression avantageux pour les journaux et périodiques. En favorisant la diversité et la pérennité des publications, le décret contribue à la vitalité…
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Arrêté du 16 mars 2004 portant extension d’un accord conclu dans le cadre d’un accord national professionnel concernant le secteur du routage de journaux périodiques aux abonnés
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L’arrêté du 16 mars 2004 étend un accord national professionnel relatif au routage de journaux périodiques aux abonnés. Ce texte vise à harmoniser les conditions de travail et à garantir des standards de qualité dans le secteur. Il s’inscrit dans le cadre d’une convention collective, essentielle pour la régulation des relations professionnelles. Les mots clés…
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Décret n° 2004-629 du 30 juin 2004 portant réaménagement des tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur
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Le décret n° 2004-629, daté du 30 juin 2004, réaménage les tarifs applicables aux journaux et écrits périodiques dans le régime intérieur français. Ce texte vise à adapter les conditions tarifaires pour soutenir le secteur de la presse, en tenant compte des évolutions économiques et des besoins spécifiques des publications. Les mesures proposées s’inscrivent dans…
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Cession de droits d’auteur : enjeux et protections
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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Rejet du référé de France Antilles sur l’acquisition de Delaroche
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Cour d’appel de Versailles, 25 septembre 2014
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La clause d’un prestataire de bourse en ligne établissant une convention de preuve est valide. Elle stipule que les journaux de transactions informatiques serviront de preuve des instructions données et des opérations imputées au compte. En cas de litige, ces enregistrements feront foi. Ces dispositions respectent le règlement général de l’autorité des marchés financiers, qui…
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Conseil d’Etat, 25 juillet 2006
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Le recours en référé de la société France Antilles contre l’acquisition de Delaroche par le groupe l’Est Républicain a été rejeté. Le juge a déclaré le recours irrecevable, précisant que son pouvoir ne s’exerce que si la décision contestée n’a pas encore produit tous ses effets. Dans ce cas, la décision du ministre de l’économie…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 5 avril 2006
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Une rédactrice de presse a contesté la publication de ses articles dans plusieurs magazines par sa société d’édition, ayant cédé ses droits uniquement pour un titre. Les juges ont examiné si le second magazine constituait un prolongement du premier. Ils ont conclu à l’absence de prolongement, notant que, bien que les revues partagent la même…
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Cour de cassation, 1ère ch. civ., 12 Juillet 2005
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Dans une affaire où M. Y. a acquis des meubles de cuisine auprès de la société M. basée en Allemagne, la question de la compétence juridictionnelle s’est posée. Insatisfait, M. Y. a assigné la société en France, mais les juges d’appel ont déclaré leur incompétence, invoquant la Convention de Bruxelles. Cependant, la Cour de cassation…
