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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Contrefaçon et Responsabilités des Importateurs
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Cour d’appel de Paris, 4 mars 2008
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En vertu de l’article L.615-1 du Code de la propriété intellectuelle, toute atteinte aux droits d’un propriétaire de brevet est considérée comme une contrefaçon. L’importation de produits contrefaisants engage la responsabilité de l’importateur, qu’il ait ou non connaissance de la contrefaçon. Contrairement à d’autres actes, tels que la mise en vente ou l’utilisation, l’importation ne…
