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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets – Questions / Réponses juridiques
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
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Protéger un modèle de jouet : la beauté du droit d’auteur
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La protection d’un modèle de jouet repose sur son originalité, sans nécessité de dépôt. Par exemple, la société Cloud B a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne pour contrefaçon de droits d’auteur concernant son jouet en peluche « Twilight Turtle ». Une saisie-contrefaçon a été effectuée dans les locaux du…
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Cour d’appel de Versailles, 26 janvier 2018
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La protection d’un modèle de jouet repose sur son originalité, sans nécessité de dépôt. Par exemple, la société Cloud B a obtenu gain de cause contre un site de vente en ligne pour contrefaçon de droits d’auteur concernant son jouet en peluche « Twilight Turtle ». Une saisie-contrefaçon a été effectuée dans les locaux du…
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Contrefaçon de Marque : Enjeux et Protection
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La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
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Contrefaçon de Marque : L’Affaire RAVENSBURGER et la Distinction Jeux/Jouets
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La société RAVENSBURGER, spécialisée dans les jeux et jouets, a assigné EDUCA BORRAS SA pour contrefaçon de sa marque MEMORY, utilisée pour un jeu similaire. Cependant, la protection de la marque MEMORY en France ne s’étendait qu’aux jouets, et non aux jeux. Les juges ont souligné la distinction entre jeu et jouet, précisant qu’un jouet…
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CJUE, 25 janvier 2007
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La société Opel a découvert que la société Autec avait fabriqué et commercialisé, sans autorisation, un modèle réduit téléguidé de l’Opel Astra V8 coupé, arborant le logo Opel. La Cour de justice des Communautés européennes a été saisie pour déterminer si cet usage constituait une contrefaçon de la marque. Les juges ont conclu que l’apposition…
