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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer. Procédure judiciaire initiale Le juge du tribunal judiciaire…
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Cour d’appel de Rouen, 8 janvier 2025, RG n° 25/00067
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Identité et situation de Mme [W] [F] Mme [W] [F] est une ressortissante algérienne qui a fait l’objet d’un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 2 janvier 2025. Elle a été placée en rétention administrative à la suite d’une garde à vue, ayant refusé d’embarquer lors de son interpellation. Procédure judiciaire Le juge…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après avoir refusé d’embarquer suite à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, arguant de l’absence de passeport et de fausses informations fournies…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement notifié le 13 septembre 2023. Ce jugement a déclaré la péremption de l’affaire, débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] aux dépens.…
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Évaluation des conditions de rétention administrative et des garanties de représentation des étrangers en situation irrégulière.
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Mme [W] [F], ressortissante algérienne, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le juge du tribunal judiciaire de Rouen a initialement ordonné sa mise en liberté, mais le procureur a interjeté appel, entraînant un sursis à l’exécution. Les arguments du procureur et du préfet soulignent des incohérences…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept, dissoute en 2020. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de la mise…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité de l’action en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes et le condamnant aux dépens. M. [B] a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, l’appel a été déclaré irrecevable par le conseiller de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 8 janvier 2025, RG n° 23/03001
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Contexte de l’affaire La SASU FCA France, filiale d’un groupe distribuant des véhicules de la marque Jeep, commercialise ses produits via des distributeurs tels que la SAS Socadia et la SAS Créations Automobiles. Les associations France Nature Environnement et France Nature Environnement Normandie ont dénoncé des publicités illicites sur les sites de ces distributeurs, portant…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
