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Prolongation contestée de la rétention administrative d’un mineur étranger
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [E] [M] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [E] [M] et a entendu les avocats des deux parties. Bien que [E] [M] ait contesté la décision de rétention, le juge a jugé la motivation…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des motivations et garanties.
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [W] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00117. Né en Algérie le 17 mars 2003, [Z] [W] était assisté par son avocat lors de l’audience. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et garanties de représentation.
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M. [L] [R], de nationalité algérienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet de la Moselle. Contestant cette décision, il a engagé un recours en annulation. Le 10 janvier 2025, le juge a ordonné sa remise en liberté, mais cette décision a été contestée…
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Prolongation de la rétention administrative : évaluation des motivations et garanties.
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [Z] [W] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00117. Né en Algérie le 17 mars 2003, [Z] [W] était assisté par son avocat lors de l’audience. Le préfet du Rhône, représenté par Maître Geoffrey Goirand, a été…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et garanties de représentation.
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M. [L] [R], de nationalité algérienne, est en rétention administrative en France suite à une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet de la Moselle. Contestant cette décision, il a engagé un recours en annulation. Le 10 janvier 2025, le juge a ordonné sa remise en liberté, mais cette décision a été contestée…
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Jonction de procédures en raison de la connexité des enjeux juridiques.
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La procédure en appel, N° RG 24/04338, a été jointe à une autre affaire, N° 24/03734, en raison de leur connexité. Il a été ordonné que ces deux procédures soient réunies sous le numéro 24/03734, et la poursuite de la procédure se fera uniquement sous ce numéro. La responsabilité de la mise en état a…
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Rétablissement personnel et enjeux de la Surendettement dans un contexte de précarité financière
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Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a sollicité la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais. Sa demande, jugée recevable le 29 février, a conduit à des recommandations de rééchelonnement des créances sur 49 mois. Cependant, l’office public de l’habitat a contesté ces mesures, affirmant une créance de 1 183,91 euros. Lors…
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Cour d’appel de Grenoble, 9 janvier 2025, RG n° 24/04338
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Contexte de la procédure La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/04338 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MQOL. Jonction des affaires Il a été décidé de joindre cette affaire à une autre procédure déjà pendante devant la Cour, identifiée par le numéro 24/03734, en raison de leur connexité. Décision finale Par conséquent,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01051
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Introduction de la demande de Surendettement Le 5 février 2024, Mme [K] [N] a déposé une demande auprès de la Commission de Surendettement des particuliers du Pas de Calais pour examiner sa situation de Surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 29 février 2024. Mesures préconisées par la Commission Lors de la séance du…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55448
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Contexte de l’affaire La société CIG DEVELOPMENT est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à l’adresse [Adresse 2], qui est soumis au statut de la copropriété. Le 4 mai 2023, CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec la société LA DONGGUAN pour l’exploitation d’un restaurant dans les locaux situés au sous-sol et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 7 janvier 2025, RG n° 24/55448
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Contexte de l’affaire La société CIG DEVELOPMENT est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à l’adresse [Adresse 2], qui est soumis au statut de la copropriété. Le 4 mai 2023, CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec la société LA DONGGUAN pour l’exploitation d’un restaurant dans les locaux situés au sous-sol et…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00055
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Contexte de l’affaire La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], avec une audience publique où il a été assisté par des avocats, dont Me Clara CARVALHO-MENDES, désignée d’office, et Me ZERAD Isabelle représentant le préfet de police de [Localité 21]. Un interprète en langue espagnole a été présent pour faciliter la communication.…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations concernant la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN devant le…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/08429
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Appels Enrôlés Les appels concernés portent les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364, et visent le même jugement. Jonction des Affaires Il a été constaté qu’un lien existe entre les deux affaires, justifiant leur jugement commun pour une meilleure administration de la justice. Par conséquent, la jonction des procédures a été ordonnée. Poursuite de la…
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Conflit de responsabilités et d’obligations dans un cadre de copropriété complexe
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La société CIG DEVELOPMENT a signé un bail commercial avec LA DONGGUAN pour un restaurant dans un immeuble en copropriété. Suite à des travaux d’aménagement, le syndicat des copropriétaires a exprimé des préoccupations sur la conformité des travaux et leurs impacts sur les parties communes. Il a assigné CIG DEVELOPMENT et LA DONGGUAN, demandant l’interruption…
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Cour d’appel de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 24/08429
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Appels Enrôlés Les appels concernés portent les numéros N° RG 24/08429 et 24/08364, et visent le même jugement. Jonction des Affaires Il a été constaté qu’un lien existe entre les deux affaires, justifiant leur jugement commun pour une meilleure administration de la justice. Par conséquent, la jonction des procédures a été ordonnée. Poursuite de la…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la procédure administrative.
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La procédure concerne la rétention administrative de M. [U] [L], assisté par des avocats lors d’une audience publique. Un interprète en espagnol a été présent, mais une irrégularité a été soulevée concernant l’absence d’interprète lors de la notification des droits. Cette situation a été reconnue par l’administration, établissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas…
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Inadéquation linguistique et droits des retenus : enjeux de la notification en rétention administrative.
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La procédure de rétention administrative de M. [U] [L] a été marquée par une irrégularité due à l’absence d’interprète lors de la notification de ses droits. Reconnaissant que M. [U] [L] ne maîtrisait pas le français, le tribunal a conclu que ses droits avaient été violés. En conséquence, la procédure a été déclarée irrégulière, rendant…
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Convergence des procédures pour une justice efficace
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Les appels N° RG 24/08429 et 24/08364, visant le même jugement, ont été réunis en raison d’un lien justifiant leur traitement commun. La jonction des affaires a été ordonnée pour une meilleure administration de la justice. La procédure se poursuivra sous le numéro 24/08364, avec une audience prévue le 11 février 2025. Cette décision a…
