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Légalité des mesures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète espagnol. Me Aminou BOUBA et Me Elif ISCEN ont représenté respectivement la défense et le Préfet de Police de Paris. Deux procédures ont été jointes pour une meilleure administration de la justice. M. [M] [T] [W] [I] a contesté…
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Rétention administrative et droits des personnes concernées – Questions / Réponses juridiques
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La procédure concerne M. [K] [H], dont la rétention administrative a été contestée. Les avocats de la personne retenue et du Préfet du Val-de-Marne ont débattu des droits de l’individu selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Il a été décidé de joindre deux procédures distinctes pour une meilleure administration de la…
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Rétention administrative en immigration : Questions / Réponses juridiques
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. Deux avocats ont participé, représentant respectivement la personne retenue et le Préfet des Hauts-de-Seine. Le tribunal a décidé de joindre deux procédures pour une meilleure administration de la justice. Bien que le conseil ait soulevé une irrégularité concernant…
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Prolongation de rétention administrative : insuffisance de motivation et erreurs d’appréciation relevées.
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Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé ses droits, tandis que les avocats ont présenté leurs plaidoiries. La décision de placement en rétention a été contestée, le tribunal notant des erreurs d’appréciation de l’autorité préfectorale,…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00246
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Contexte de la Rétention Administrative Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de Monsieur [H] [E] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00246. Monsieur [H] [E], né le 27 octobre 1987 au Kosovo, est actuellement maintenu…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et enjeux financiers
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a débouté Mme [X] [H] de ses demandes, tout en jugeant fondée la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour l’indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour la clause de…
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Suspension de l’exécution provisoire : conditions et enjeux financiers
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Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déboutant ses demandes et accueillant la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant. Mme [X] [H] a été condamnée à verser 2.500,01 euros pour indemnité compensatrice de préavis non effectué et 15.000,06 euros pour une…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement déclarant les demandes de Mme [X] [H] non-fondées et l’a déboutée de l’ensemble de ses demandes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée. Mme [X] [H] a été…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 21 janvier 2025, RG n° 24/00058
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 8 novembre 2023, le conseil de prud’hommes de Fort-de-France a rendu un jugement défavorable à Mme [X] [H], déclarant ses demandes non-fondées et la déboutant de l’ensemble de ses requêtes. En revanche, la demande reconventionnelle de la société Accentys Audit Consultant a été jugée fondée, entraînant des condamnations financières…
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Prolongation de rétention : irrégularités et mise en liberté ordonnée
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Le 19 janvier 2025, la préfecture du Rhône a demandé le prolongement de la rétention de [X] [J] pour vingt-six jours, enregistrée sous le numéro RG N° RG 25/00222. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [X] [J], assisté de son avocat. Le tribunal a constaté une irrégularité dans la décision de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 20 janvier 2025, RG n° 25/00222
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Demande de prolongation de rétention Le 19 janvier 2025, l’autorité administrative a soumis une requête pour prolonger la rétention de [X] [J] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 25/00222. Identité des parties La préfecture du Rhône, représentée par Maître Eddy Perrin, a…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été livré le 28 juin 2023. Suite à des réserves notifiées par le syndic le 19 juillet, le syndicat des copropriétaires a constaté que plusieurs problèmes demeuraient non résolus. En conséquence, une action en justice a été engagée contre les sociétés impliquées, demandant une…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Expertise ordonnée pour malfaçons dans un immeuble récent
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L’immeuble situé à [Adresse 8], construit par la SCCV ROOFTOP, a été commercialisé en l’état futur d’achèvement. Après la livraison des parties communes le 28 juin 2023, des réserves ont été notifiées par le syndic à AFC PROMOTION. Face à l’absence de levée des réserves et à de nouveaux désordres, le syndicat des copropriétaires a…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations éclairées.
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L’audience a été ouverte pour examiner la situation de M. [R] [L] [O], assisté par Me Catherine AYMARD. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, se prononçant sur la légalité de la rétention. Le conseil de M. [R] [L] [O] a contesté l’arrêté de placement, évoquant…
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Prolongation contestée de la rétention administrative d’un mineur étranger
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Le 10 janvier 2025, l’autorité administrative a demandé la prolongation de la rétention de [E] [M] pour vingt-six jours. Lors de l’audience, le juge a rappelé les droits de [E] [M] et a entendu les avocats des deux parties. Bien que [E] [M] ait contesté la décision de rétention, le juge a jugé la motivation…
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Prolongation de la rétention administrative : conditions et motivations éclairées.
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L’audience a été ouverte pour examiner la situation de M. [R] [L] [O], assisté par Me Catherine AYMARD. Le juge a décidé de joindre deux procédures pour garantir une bonne administration de la justice, se prononçant sur la légalité de la rétention. Le conseil de M. [R] [L] [O] a contesté l’arrêté de placement, évoquant…
