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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2019
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de plusieurs pubs de style irlandais a pensé faire une belle opération marketing en utilisation les anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres au sein de ses pubs … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une…
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Cour de cassation, 17 janvier 2017
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Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une…
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Protection des symboles olympiques
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Protection des symboles olympiques
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Contrefaçon de marque : enjeux et décisions judiciaires
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 14 mars 2007
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Conseil d’Etat, 17 novembre 2006
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Le Conseil d’État a confirmé l’annulation d’une procédure de marché public initiée par l’ANPE, suite à une décision du juge des référés en faveur de GFI Informatique. L’ANPE avait imposé aux candidats un chiffre d’affaires minimum de 32 240 000 euros, alors que les budgets des lots de prestations informatiques étaient de deux à quatre…
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Conseil d’Etat, 11 janvier 2006
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Le Conseil d’État a statué sur la validité de la publication électronique des décisions administratives, notamment celles concernant le personnel des ANPE. Il a affirmé qu’une décision réglementaire pouvait être publiée sur l’Intranet, mais cela ne déclenche le délai de recours contentieux que si deux conditions sont remplies : l’information doit être jugée suffisante et…
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Conseil d’Etat, 9 novembre 2005
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Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
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Conseil d’Etat, 17 juin 2005
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Le Conseil d’État a confirmé la validité juridique du Journal Officiel électronique, en rejetant la demande d’annulation de l’ordonnance du 20 février 2004 par M. X. Cette ordonnance, ratifiée par la loi du 9 décembre 2004, établit que la publication d’actes administratifs au Journal Officiel sous forme électronique suffit à leur donner force obligatoire. Les…
