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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux – Questions / Réponses juridiques.
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ? Questions / Réponses juridiques.
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Droits d’exploitation sur les émissions de jeux
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Cour de Cassation, 11 mars 2020
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La Société des auteurs de jeux (SAJE) a intenté une action en contrefaçon contre Orange, l’accusant d’exploiter sans autorisation des œuvres de son répertoire lors de retransmissions d’œuvres audiovisuelles. Cependant, la SAJE a été jugée irrecevable, n’ayant pas prouvé qu’elle détenait un catalogue d’œuvres avec des droits patrimoniaux suffisants pour agir. Selon le code de…
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Jeux télévisés : des redevances spécifiques ?
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
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Cour d’Appel de Paris, 30 novembre 2018
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La SAJE a intenté une action en contrefaçon contre Orange, arguant de la protection de ses formats de jeux. Cependant, le tribunal a jugé que la SAJE ne pouvait prouver qu’elle détenait les droits nécessaires, car les jeux télévisés sont considérés comme des œuvres composites, dont les droits appartiennent aux producteurs. En conséquence, la SAJE…
