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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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Le Comité national olympique et sportif français (CNOSF) a déposé la marque « Paris 2012 ». Face à des dépôts frauduleux des marques « Paris 2016 », « Paris 2020 », « Paris 2024 » et « Paris 2028 » par M.G et M.L., le CNOSF a engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a annulé ces marques, considérant qu’elles violaient les droits du CNOSF,…
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Contrefaçon de marque : Questions / Réponses juridiques
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La société Galec, titulaire de la marque « Olymprix », a été assignée par le CNOSF pour contrefaçon des marques notoires « Olympique » et « Jeux olympiques ». En appel, la cour a interdit l’utilisation de « Olymprix », considérant que cette marque imite les signes du mouvement olympique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la renommée des…
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Contrefaçon de Marque : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Conseil d’Etat, 21 novembre 2019
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L’UMIH a exprimé son mécontentement face au partenariat entre Airbnb et les JO de 2024, sans obtenir de réponse du Ministère des Sports. Le CIO, en tant qu’organisation indépendante, a conclu cet accord pour neuf ans, englobant plusieurs éditions des Jeux. Ce partenariat vise à garantir un hébergement adéquat dans des villes manquant d’offres hôtelières…
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E-commerce et contrefaçon : la juridiction compétente
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Tribunal judiciaire de Paris, 22 février 2019
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Dans le cadre de l’e-commerce, la compétence juridictionnelle en matière de contrefaçon est déterminée par le lieu de livraison des produits. Ainsi, lorsque des articles contrefaisants sont livrés au siège social d’une entreprise, seul le tribunal du ressort de ce siège est compétent. L’affaire Vente-privee.com illustre ce principe, où le CNOSF a poursuivi le site…
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Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de plusieurs pubs de style irlandais a pensé faire une belle opération marketing en utilisation les anneaux olympiques pour promouvoir la retransmission des JO de Londres au sein de ses pubs … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Profiter indument des JO : sanction imparable
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Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une…
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Sigle JO protégé contre le parasitisme
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Pendant le déroulement des JO à Vancouver, l’association Comité national olympique et sportif (CNOSF) a constaté que la société Bushnell organisait un jeu concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver » offrant de gagner des équipements Bollé. Le CNOSF a poursuivi Bushnell en contrefaçon du sigle JO … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous…
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Sigle JO protégé contre le parasitisme
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Le CNOSF a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle JO et parasitisme, suite à un concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ». Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes olympiques. Bien que Bushnell n’ait pas utilisé explicitement « jeux Olympiques », le CNOSF a…
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Cour de cassation, 17 janvier 2017
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Le gérant de pubs irlandais a été condamné à 10 000 euros de dommages et intérêts pour avoir utilisé les anneaux olympiques à des fins commerciales. Sa société avait reproduit ce symbole sur 200 000 sous-bocks et sur son site internet pour promouvoir la retransmission des JO de Londres. Cette exploitation non autorisée constitue une…
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Cour d’appel de Versailles, 10 mars 2016
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Le CNOSF a poursuivi la société Bushnell pour contrefaçon du sigle JO et parasitisme, suite à un concours intitulé « Concours Bollé-JO Vancouver ». Selon l’article L 141-5 du code du sport, le CNOSF détient les droits sur les emblèmes et termes olympiques. Bien que Bushnell n’ait pas utilisé explicitement « jeux Olympiques », le CNOSF a…
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Protection des symboles olympiques
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Protection des symboles olympiques
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2015
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Les symboles olympiques, tels que les termes « jeux olympiques » et « olympiades », sont protégés par le CNOSF, conformément à l’article 141-5 du code du sport. Ce dernier veille à la défense de ces marques notoires, reconnues comme des signes d’usage non enregistré. Récemment, une société d’impression a été condamnée pour contrefaçon après avoir utilisé les cinq…
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Contrefaçon de Marque : Définition et Implications Juridiques
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La Cour de cassation a annulé la décision des juges d’appel, soulignant leur omission de répondre aux arguments du Comité national olympique et sportif français. Ce dernier affirmait que l’expression « transporteur officiel Olymprix » utilisée par le Groupement d’achat des centres Leclerc, titulaire de la marque « Olymprix », créait une confusion avec « transporteur officiel des Jeux olympiques ».…
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Contrefaçon de marque : L’affaire Galec et la protection des marques notoires
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La société Galec, titulaire de la marque « Olymprix », a été assignée par le CNOSF pour contrefaçon des marques notoires « Olympique » et « Jeux olympiques ». En appel, la cour a interdit l’utilisation de « Olymprix », considérant que cette marque imite les signes du mouvement olympique. La Cour de cassation a confirmé cette décision, soulignant que la renommée des…
