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Litige Benetton-G-Star : enjeux de la contrefaçon dans l’habillement – Questions / Réponses juridiques
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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Protection des Jeans Slim : Questions / Réponses juridiques
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Le jean slim, bien qu’il ne soit pas protégeable en tant que modèle de mode, peut bénéficier d’une protection si un imprimé original est appliqué. Dans l’affaire entre Fashion et Kookaï, les juges ont noté que, malgré des ressemblances, les différences entre les modèles excluent tout risque de confusion. Kookaï se distingue par des éléments…
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« Originalité » d’un dessin et modèle
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La circonstance que des modèles (de vêtements) produisent, au-delà de leur objectif utilitaire, un effet esthétique spécifique, ne permet pas de qualifier de tels modèles d’« œuvres ». Le droit des dessins et modèles et celui du droit d’auteur restent cloisonnés sur le terrain de l’originalité (propre au droit d’auteur). Pour accéder à ce contenu…
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« Originalité » d’un dessin et modèle
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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CJUE, 12 septembre 2019
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L’originalité d’un dessin ou modèle ne se limite pas à son effet esthétique, qui est subjectif. La CJUE a précisé que pour qu’un dessin soit qualifié d’« œuvre », il doit refléter une création intellectuelle, témoignant de la liberté de choix et de la personnalité de son auteur. La protection des dessins et modèles, distincte…
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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On se souvient que la société G-Star International a poursuivi la société H&M Hennes & Mauritz au titre de la contrefaçon de son modèle de Jean « Elwood ». La société G-Star International avait fait procéder à des opérations de saisie-contrefaçon …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Affaire G-Star Raw : attention au constat d’achat
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Cour de cassation, 25 janvier 2017
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Dans l’affaire G-Star Raw c/ H&M, la Cour de cassation a annulé les constats d’achat réalisés par G-Star, soulignant une violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve. En effet, l’assistant de l’huissier, un avocat stagiaire de G-Star, a compromis l’indépendance requise lors de la constatation. La décision rappelle que pour garantir un…
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Protection des Jeans Slim : Originalité et Distinction
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Le jean slim, bien qu’il ne soit pas protégeable en tant que modèle de mode, peut bénéficier d’une protection si un imprimé original est appliqué. Dans l’affaire entre Fashion et Kookaï, les juges ont noté que, malgré des ressemblances, les différences entre les modèles excluent tout risque de confusion. Kookaï se distingue par des éléments…
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Litige Benetton-G-Star : enjeux de la contrefaçon dans l’habillement
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
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CJUE, 20 septembre 2007
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Un litige a opposé Benetton Group à G-Star International concernant un vêtement dont la forme serait en violation de marques de formes enregistrées par G-Star. La Cour de justice des communautés européennes a été saisie pour déterminer si une forme de jean, refusée à l’enregistrement, pouvait acquérir un caractère distinctif par son usage antérieur. Les…
