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Exemption illégale du droit de prêt en Italie – Questions / Réponses juridiques.
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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Exemption illégale du droit de prêt en Italie
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
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CJUE, 26 octobre 2006
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L’Italie a été condamnée par la Cour de justice des communautés pour avoir exempté du droit de prêt toutes les catégories d’établissements de prêt public, en violation de la directive n° 92/100/CEE. Cette directive permet une exemption, mais uniquement pour certaines catégories d’établissements. La décision souligne l’importance de respecter les normes européennes en matière de…
