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Tribunal judiciaire de Meaux, 9 janvier 2025, RG n° 25/00076
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Exposé du litige Par décision du 04 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, dans des locaux non pénitentiaires. Le 07 janvier 2025, l’autorité a saisi le tribunal judiciaire de LILLE pour prolonger cette rétention de vingt-six jours. Le conseil de Monsieur [B] [O] conteste…
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Tribunal judiciaire de Lille, 8 janvier 2025, RG n° 25/00039
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Décision de rétention Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a décidé de placer Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention dans des locaux non pénitentiaires. Cette décision a été notifiée le même jour à 08 heures 30. Demande de prolongation de rétention Le 07 janvier 2025, l’autorité administrative a saisi le tribunal…
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Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
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Le tribunal a déclaré irrecevable la requête de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [B] [O], en raison de l’irrégularité de la notification de ses droits. Bien qu’un interprète ait assisté Monsieur [B] [O], il n’est pas prouvé qu’il soit assermenté, et les coordonnées de celui-ci manquent sur le procès-verbal. Cette situation a compromis…
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Inadéquation des garanties linguistiques en rétention administrative
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Le 04 janvier 2025, l’autorité administrative a placé Monsieur [B] [O], de nationalité marocaine et néerlandaise, en rétention. Le 07 janvier, une demande de prolongation de cette rétention a été soumise au tribunal judiciaire de Lille. Le conseil de Monsieur [B] [O] a contesté cette prolongation, arguant de l’irrégularité de la notification des droits, notamment…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00050
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Contexte de la rétention En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue. Examen de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 7 janvier 2025, RG n° 25/00049
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats ont été présents lors de l’audience : Me Clara Carvalho-Mendes, désignée d’office pour assister la personne retenue, et Me Zerad Isabelle, représentant le Préfet du Val-de-Marne.…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits, avec l’assistance d’un interprète assermenté en arabe. Le juge a examiné la légalité de la rétention, concluant à la régularité de la procédure. La prolongation de la rétention a été justifiée par l’obstruction à l’éloignement et l’absence de documents de voyage. Malgré les…
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Évaluation de la légalité de la rétention administrative et de la protection des droits individuels.
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Le juge a examiné la légalité de la rétention de M. [Z] [L], en présence de ses avocats. La procédure a été jugée régulière, sans irrégularités antérieures. La demande de prolongation, justifiée par une menace à l’ordre public, a été fondée sur des éléments concrets liés au comportement de M. [Z] [L], notamment des gardes…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/06188
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Contexte de l’affaire La SCI AMCO a conclu un bail commercial avec la société FAMILY PIZZA le 3 décembre 2005 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (94). En date du 27 octobre 2015, FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD. Procédure judiciaire Le 3 mai…
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Nullité d’une assignation : enjeux de la régularité procédurale et de la défense des droits.
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Le tribunal a déclaré la nullité de l’assignation signifiée par EURO FOOD à la SCI AMCO le 3 mai 2023, en raison de l’absence d’éléments juridiques suffisants. Cette carence a entravé la préparation de la défense de la SCI AMCO. En conséquence, EURO FOOD a été condamné à verser 1 200 euros à la SCI…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre, conformément à l’article L744-2 du CESEDA, a été…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 6 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Demande de prolongation de rétention La requête de l’autorité administrative, datée du 4 janvier 2025, vise à prolonger la rétention de M. [R] [D] pour une durée de vingt-six jours. Cette demande a été enregistrée le 5 janvier 2025 à 8 heures 04. Un extrait du registre prévu par le CESEDA a été émis, signé…
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Cour d’appel de Nîmes, 6 janvier 2025, RG n° 25/00016
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Arrêté préfectoral et placement en rétention M. [R] [V], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral le 13 novembre 2022 lui imposant une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagné d’une interdiction de retour pendant un an. Il a été interpellé le 19 octobre 2024 et placé en rétention administrative le 20…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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La demande de prolongation de la rétention de M. [R] [D] a été examinée lors d’une audience publique. La défense a soulevé une irrégularité, arguant que le juge n’avait pas vérifié les conditions d’interpellation. Le procès-verbal d’intervention, daté du 1er janvier 2025, n’a pas été produit, rendant impossible la vérification de la régularité du contrôle…
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Validité des contrôles d’identité et conséquences sur la rétention administrative
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Le tribunal a jugé que le contrôle d’identité de M. [R] [D] était irrégulier, entraînant l’illégalité de sa rétention administrative. En conséquence, la demande de prolongation de cette rétention a été rejetée. Lors de l’audience, la défense a souligné l’absence de procès-verbal concernant le contrôle, rendant impossible la vérification des conditions d’interpellation. Le juge a…
