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Conformité des procédures en liquidation judiciaire – Questions / Réponses juridiques
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Le 29 février 2024, le tribunal de commerce de Versailles a prononcé un jugement de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LG Sécurité, constatant son état de cessation des paiements depuis le 29 août 2022. En réponse, LG Sécurité a interjeté appel le 15 mars 2024, demandant l’annulation du jugement. La société Mars, désignée…
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Irregularités de notification en garde à vue : Questions / Réponses juridiques
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Le 25 novembre 2024, l’autorité administrative a placé [Z] [M] [X] [T], ressortissant péruvien, en rétention. Le même jour, une demande de prolongation de cette rétention pour vingt-six jours a été soumise au magistrat. Le conseil de [Z] [M] [X] [T] a contesté cette prolongation, évoquant des irrégularités, notamment l’absence de signature sur le procès-verbal…
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Contrôles d’identité et infractions recherchées : Questions / Réponses juridiques
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La requête déposée par le Préfet du Var le 25 novembre 2024 a été examinée, bien qu’il ne soit pas représenté. La personne concernée, [D] [S], de nationalité marocaine, a reçu un arrêté préfectoral l’obligeant à quitter le territoire français. Son avocat a soulevé la nullité de la procédure en raison d’irrégularités dans la réquisition…
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Isolement et recours : cadre légal et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité, confirmant la validité des procédures. La mesure d’isolement de [R] [D] est maintenue, jugée nécessaire pour son hospitalisation. L’ordonnance sera notifiée rapidement par le greffe, garantissant la réception par la personne concernée, son avocat, le directeur d’établissement et le Ministère Public. Cette décision peut faire l’objet d’un appel…
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Isolement et recours : cadre légal et procédures – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal a rejeté les moyens d’irrégularité soulevés, affirmant la validité des procédures. Il a également décidé de maintenir la mesure d’isolement de [R] [D], justifiée par des considérations spécifiques. L’ordonnance sera notifiée rapidement aux parties concernées, y compris la personne hospitalisée et son avocat. Il est précisé que cette décision est susceptible d’appel dans…
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Rétention administrative et éloignement des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire concerne M. [S] [M], un Tunisien né le 28 décembre 1992, placé en rétention administrative par le Préfet de Loire-Atlantique. Le 25 novembre 2024, un magistrat a jugé l’interpellation irrégulière, ordonnant la cessation de la rétention. En appel, la préfecture a contesté cette décision, soutenant la légitimité des réquisitions du procureur. Le tribunal a…
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Inadéquation procédurale – Questions / Réponses juridiques
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Mme [M] [J], ressortissante albanaise, a été placée en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 25 novembre 2024, le juge a prolongé sa rétention de vingt-six jours, décision qu’elle a contestée en appel. Dans son recours, elle a évoqué l’irrégularité de l’interprétariat durant sa garde à vue et la…
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Contrôle de légalité en matière de rétention administrative et droits fondamentaux.
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L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Son refus de comparution à l’audience, invoquant la fatigue, a été constaté par un procès-verbal. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la police municipale.…
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Prolongation de rétention administrative : validation des procédures et des droits de l’individu.
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M. [Z] [P], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 29 septembre 2023. Placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, il a vu sa rétention prolongée de vingt-six jours par ordonnance du 20 janvier 2025. Contestant cette décision, il a soulevé plusieurs moyens, notamment la régularité…
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Prolongation de la rétention administrative en raison de l’absence de document de voyage valide.
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La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, la légalité de la rétention a été examinée par le juge, qui a confirmé la régularité de la procédure. La prolongation de la rétention a été décidée pour trente jours, en raison de…
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Prolongation de rétention administrative : validation des procédures et des droits de l’individu.
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M. [Z] [P], ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français le 29 septembre 2023. Placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, sa prolongation a été autorisée par le tribunal de Rouen pour vingt-six jours. M. [Z] [P] a interjeté appel, contestant l’irrégularité de la fiche de levée…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Exposé du litige Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [V] en rétention, en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF daté du 18 janvier 2023. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge pour prolonger la rétention de vingt-six jours afin de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00245
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien né le 27 janvier 2001, actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision a été précédée par une autre obligation de quitter le territoire,…
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Tribunal judiciaire de Lille, 22 janvier 2025, RG n° 25/00144
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Exposé du litige Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [V] en rétention, en exécution d’un arrêté préfectoral portant OQTF daté du 18 janvier 2023. Le 21 janvier 2025, l’autorité administrative du Nord a saisi le juge pour prolonger la rétention de vingt-six jours afin de mettre en…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 25/00245
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien né le 27 janvier 2001, actuellement maintenu en rétention administrative. Il a été notifié d’une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour de trois ans. Cette décision a été précédée par une autre obligation de quitter le territoire,…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00240
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Identité et situation de M. [Z] [P] M. [Z] [P], se présentant comme ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an, le 29 septembre 2023. Il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, à l’issue de sa levée…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 22 janvier 2025, RG n° 25/00283
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, plusieurs avocats ont été présents, représentant à la fois la personne retenue et le Préfet du Val-de-Marne. Examen de la légalité de la rétention Le…
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Cour d’appel de Rouen, 22 janvier 2025, RG n° 25/00240
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Identité et situation de M. [Z] [P] M. [Z] [P], se présentant comme ressortissant algérien, a été soumis à un arrêté d’obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d’une durée d’un an, le 29 septembre 2023. Il a été placé en rétention administrative le 16 janvier 2025, à l’issue de sa levée…
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Prolongation de la rétention administrative : régularité des notifications et absence de garanties de représentation.
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Par décision du 18 janvier 2025, l’autorité administrative a ordonné la rétention de M. [Z] [V] suite à un arrêté préfectoral. Le 21 janvier, une demande de prolongation de vingt-six jours a été soumise au juge. Le conseil de M. [Z] conteste la régularité de la notification des droits, soulignant l’absence d’heure sur le procès-verbal.…
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Contrôle de légalité en matière de rétention administrative et droits fondamentaux.
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L’affaire concerne Monsieur [N] [E], un ressortissant algérien en rétention administrative, notifié d’une obligation de quitter le territoire français. Il a refusé de se rendre à l’audience, invoquant sa fatigue, et son avocate n’a pas plaidé. Le juge a soulevé des questions sur la légalité de la procédure, notamment l’irrégularité du contrôle d’identité par la…
