-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03045
·
Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, l’un désigné d’office et l’autre représentant le Préfet de la Seine-Saint-Denis, ainsi qu’un tiers, participent…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
·
Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03044
·
Contexte de la rétention La procédure débute avec la présence d’un interprète en langue arabe, et la personne retenue, M. X, est informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux avocats, Me Bogos Boghossian et Me Nicolas Rannou, représentent respectivement la personne retenue et…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 21 novembre 2024, RG n° 24/05239
·
Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 20 novembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà du délai initial de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
·
Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
-
Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/03041
·
Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations, tandis que le juge a examiné la légalité de la rétention. Examen de…
-
Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/06940
·
Hospitalisation de Monsieur [C] [R] Monsieur [C] [R], né le 10 mars 1989, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 au centre hospitalier [3] d'[Localité 4] sur décision du représentant de l’État, en raison d’un risque grave d’atteinte à la sûreté des personnes ou de trouble à l’ordre public. Il a quitté l’hôpital le 23…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
·
La procédure de rétention de M. X débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, qui l’informe de ses droits. Deux avocats représentent respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale et régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, empêche l’exécution…
-
Prolongation de la rétention administrative : enjeux de la légalité et des droits individuels.
·
La procédure de rétention de M. X débute avec l’assistance d’un interprète en arabe, qui l’informe de ses droits. Deux avocats représentent respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Le juge, garant de la liberté individuelle, déclare la rétention légale et régulière. M. X, ayant refusé d’être présenté aux autorités consulaires, empêche l’exécution…
-
Prolongation de la rétention administrative et respect des droits de communication des étrangers.
·
Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 20 novembre 2024, le prolongement de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours, justifiant cette nécessité au-delà du délai initial de quatre jours. Assisté par Me Guillaume Baillard, l’intéressé a été informé de ses droits, mais l’avocat a soulevé une nullité de procédure en raison de…
-
Prolongation de la rétention administrative et respect des droits individuels en matière d’immigration.
·
La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, concluant à sa recevabilité. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de documents de voyage, nécessitant des recherches sur la nationalité. La…
-
Prolongation de la rétention administrative et respect des droits individuels en matière d’immigration.
·
La personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, le juge a examiné la légalité de la rétention, confirmant sa régularité. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement était due à l’absence de document de voyage, nécessitant des recherches sur sa nationalité. Les autorités…
-
Liberté individuelle et soins psychiatriques : enjeux de la réintégration en milieu hospitalier.
·
Monsieur [C] [R], né le 10 mars 1989, a été hospitalisé le 3 septembre 2016 pour un risque grave à la sûreté des personnes. Après un programme de soins, il a quitté l’hôpital le 23 décembre 2016. Cependant, le 2 novembre 2024, il a été réintégré en hospitalisation complète. Le 7 novembre, le juge des…
-
Isolement psychiatrique : enjeux de consentement et de protection des droits des patients
·
[K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 novembre 2024, en raison de ses idées de persécution et hallucinations. Une mesure d’isolement a été instaurée le 15 novembre, renouvelée toutes les douze heures. Le 18 novembre, le directeur a saisi le juge des libertés, et la patiente a demandé à être…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 19 novembre 2024, RG n° 24/12643
·
Contexte de l’affaire Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] se sont déroulés en audience publique, bien que la patiente n’ait pas souhaité comparaître. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a soulevé plusieurs irrégularités dans la procédure d’admission de la patiente, qui a été hospitalisée en raison d’un péril imminent. Irrégularité de la décision…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 21/08246
·
Décès et Succession Mme [N], veuve [Y], est décédée le [Date décès 6] 2014, laissant pour lui succéder Mmes [G] et [F] [X], ses petites-filles. Mme [P], mère de ces dernières, était également décédée le [Date décès 9] 2012. Une déclaration de succession a été déposée le 27 octobre 2015 et enregistrée le 3 décembre…
-
Tribunal judiciaire de Toulouse, 19 novembre 2024, RG n° 24/02039
·
Admission en soins psychiatriques [K] [Y] a été admise en soins psychiatriques sans son consentement le 11 novembre 2024, à la demande d’un tiers, en raison de ses idées de persécution et de ses hallucinations, qui avaient un impact émotionnel important sur elle. Mesure d’isolement Une mesure d’isolement a été mise en place le 15…
-
Régularité des procédures d’hospitalisation sous contrainte en santé mentale
·
Les débats concernant l’hospitalisation de Madame [P] [L] ont révélé des irrégularités dans la procédure d’admission. L’avocat commis d’office, Me Frédéric LAZAUD, a contesté la décision, soulignant qu’elle n’était pas signée par le Directeur de l’hôpital et que la fille de la patiente n’avait pas été informée dans les 24 heures. Il a également critiqué…
