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Validité des actes administratifs et régularité des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 27 décembre. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le juge des libertés le 28…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 décembre 2024, RG n° 24/10753
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Admission en soins psychiatriques Le 23 février 2024, le directeur de l’établissement public de santé a admis Mme [E] [V] [K] en soins psychiatriques sans consentement, entraînant une hospitalisation complète à partir du 22 février 2024. Cette décision a été validée par le magistrat du tribunal judiciaire de Bobigny le 12 juillet 2024, qui a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/03544
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Contexte de la rétention La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Lors de l’audience publique, les avocats de la défense et du préfet ont présenté leurs observations. Examen de la légalité de la rétention Le juge a examiné la…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Cour d’appel de Lyon, 31 décembre 2024, RG n° 24/09909
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Condamnation de M. [V] [Z] M. [V] [Z] a été condamné par un jugement rendu le 22 juillet 2021 à une peine de dix ans d’interdiction du territoire français. Placement en rétention administrative Le 24 décembre 2024, l’autorité administrative a ordonné le placement de M. [V] [Z] en rétention dans des locaux ne relevant pas…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté une ordonnance de rétention administrative rendue le 29 décembre 2024 par le tribunal de Toulouse. Cette ordonnance prolongeait sa rétention de 26 jours, malgré l’absence des représentants du Ministère public. En appel, M. X a soulevé des irrégularités, notamment concernant le contrôle d’identité qui avait précédé…
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Contrôle d’identité et droits fondamentaux : enjeux de régularité procédurale
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M. X, représenté par Me Léa Cohen, a contesté la prolongation de sa rétention administrative au tribunal de Toulouse. Le 29 décembre 2024, le vice-président a rejeté les exceptions de nullité et a ordonné une prolongation de 26 jours. M. X a interjeté appel, demandant sa remise en liberté. Lors de l’audience du 30 décembre,…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire a été examinée en l’absence des représentants du Ministère public et de la préfecture de l’Hérault, qui avaient été régulièrement avisés. Ordonnance de rétention administrative…
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Cour d’appel de Toulouse, 30 décembre 2024, RG n° 24/01391
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Contexte de l’affaire M. X, se présentant sous l’identité de [H] [D], a été assisté par son avocate, Me Léa Cohen, lors d’une audience au tribunal judiciaire de Toulouse. L’affaire concerne une demande de prolongation de sa rétention administrative, requise par la préfecture de l’Hérault. Ordonnance de rétention Le 29 décembre 2024, le vice-président du…
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Régularité et légalité des mesures de rétention administrative dans le cadre du droit des étrangers.
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M. [Y] [D] est retenu dans un centre de rétention administrative. Son avocat, Maître SILVA MACHADO, a soulevé des irrégularités concernant la notification d’une ordonnance de la Cour d’appel. Malgré ces contestations, le juge a confirmé la régularité de la procédure, notant que M. [Y] [D] avait été informé de ses droits. La prolongation de…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 29 décembre 2024, RG n° 24/03525
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Contexte de la rétention La procédure concerne M. [Y] [D], retenu dans un centre de rétention administrative. Son avocat, Maître SILVA MACHADO, a soulevé des irrégularités concernant la notification d’une ordonnance de la Cour d’appel, bien que M. [Y] [D] ait eu connaissance de cette décision. La question de la régularité de la procédure a…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Identification de M. X M. X, né le 1er janvier 1978 à [Localité 1] en Irak, est de nationalité irakienne et est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Contexte judiciaire Le 25 mars 2022, M. X a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny à six ans d’emprisonnement et à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 28 décembre 2024, RG n° 24/03510
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Contexte de l’audience En présence d’un interprète assermenté pour la langue arabe, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de deux avocats, l’un désigné d’office pour la personne retenue et l’autre représentant le Préfet…
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Cour d’appel de Colmar, 28 décembre 2024, RG n° 24/04437
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html Contexte de l’affaire M. X, né le 1er janvier 1978 en Irak, de nationalité irakienne, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il a été condamné à six ans d’emprisonnement pour participation à une association de malfaiteurs et a reçu une interdiction du territoire français de cinq ans. Décisions administratives et…
