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Cour d’appel de Paris, 2 janvier 2025, RG n° 25/00003
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne M. [M] [B] [I], un ressortissant roumain né le 9 octobre 1996, qui a été placé en rétention administrative au centre de rétention de [Localité 3]. Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et le Préfet de police ont interjeté appel d’une ordonnance qui avait ordonné…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 2 janvier 2025, RG n° 25/00006
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Contexte de la procédure Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité d’une décision de placement en rétention administrative concernant M. [E] [O], de nationalité marocaine. Ce dernier avait été notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français par le Préfet de l’Aude le 6 août 2024, suivie d’un placement…
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Tribunal judiciaire de Metz, 2 janvier 2025, RG n° 25/00002
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Placement en rétention Le Préfet de Meurthe et Moselle a prononcé le placement en rétention de Monsieur [O] [E], de nationalité algérienne, pour une durée de quatre jours, à compter du 28 décembre 2024. Cette décision a été notifiée à l’intéressé à 07h32. Demande de prolongation Le Préfet a ensuite sollicité une prolongation de la…
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Irrégularités procédurales et protection des droits des étrangers
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M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…
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Contrôle de la légalité du placement en rétention et ses implications sur les droits individuels.
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L’affaire concerne M. [I], un ressortissant roumain en rétention administrative. Le 31 décembre 2024, un magistrat a ordonné sa libération, mais le Procureur et le Préfet ont interjeté appel. Lors de l’audience, l’avocat général a soutenu que M. [I] ne justifiait pas d’un domicile en France et représentait une menace pour l’ordre public. Le tribunal…
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Régularité des procédures administratives en matière de rétention des étrangers
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Le 2 janvier 2025, le Tribunal judiciaire de Rennes a examiné la régularité du placement en rétention administrative de M. [E] [O], de nationalité marocaine. Notifié d’une Obligation de Quitter le Territoire Français en août 2024, il a été placé en rétention fin décembre. Lors de l’audience, son avocat a soulevé des irrégularités liées à…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de régularité et de droits des étrangers.
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Le Préfet de Meurthe et Moselle a ordonné le placement en rétention de Monsieur [O] [E], de nationalité algérienne, pour quatre jours à partir du 28 décembre 2024. Une demande de prolongation de 26 jours a été formulée, justifiée par l’absence de documents de voyage valides et un risque de fuite. Lors de l’audience, Monsieur…
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Régularité et conditions de la rétention administrative en matière d’interdiction du territoire.
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Lors de l’audience, la personne retenue a été informée de ses droits avec l’assistance d’un interprète assermenté. Le conseil a soulevé une irrégularité concernant l’avis au procureur, mais celui-ci avait été informé dans les délais légaux. La contestation de la recevabilité de la requête a été fondée sur l’absence d’un arrêté de placement, entraînant son…
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Prolongation de rétention : enjeux de notification des droits et respect des procédures linguistiques.
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Monsieur le Préfet a demandé, par une requête du 31 décembre 2024, une prolongation de la rétention de l’intéressé pour vingt-six jours. Ce dernier, assisté par Me Orsane BROISIN, a contesté la procédure, arguant d’une notification inadéquate de ses droits. En effet, l’intéressé n’avait pas été informé dans une langue qu’il comprenait, ce qui constitue…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 1 janvier 2025, RG n° 24/03554
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Contexte de l’affaire En présence d’un interprète assermenté pour la langue roumaine, la personne retenue a été informée de ses droits selon le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. L’audience a vu la participation de plusieurs avocats, dont un désigné d’office pour assister la personne retenue, ainsi qu’un avocat…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 1 janvier 2025, RG n° 24/05861
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Demande de prolongation de rétention Par une requête datée du 31 décembre 2024, Monsieur le Préfet a sollicité l’autorisation de prolonger la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de vingt-six jours, invoquant la nécessité de maintenir celui-ci au-delà de quatre jours. Assistance juridique et droits de l’intéressé L’intéressé, assisté par Me Orsane BROISIN, a…
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Prolongation de la rétention : enjeux de la légalité et des droits individuels en matière d’immigration.
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La personne retenue a été informée de ses droits conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Lors de l’audience, les avocats ont présenté leurs observations. Le juge a confirmé la légalité de la rétention, soulignant l’absence d’irrégularités. L’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement est due à l’absence de document de voyage, nécessitant des…
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Validité des actes administratifs et respect des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a saisi le juge des libertés le 27 décembre. Le préfet a également demandé une prolongation de la rétention. Dans son ordonnance du 28 décembre, le juge…
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Validité des actes administratifs et régularité des procédures de rétention
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M. [V] [Z] a été condamné à dix ans d’interdiction du territoire français. Le 24 décembre 2024, il a été placé en rétention administrative. Contestant cette décision, il a déposé une requête le 27 décembre. Le préfet a demandé une prolongation de la rétention, qui a été ordonnée par le juge des libertés le 28…
