Irregularité

Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny

Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/06188

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6 janvier 2025

Contexte de l’affaire La SCI AMCO a conclu un bail commercial avec la société FAMILY PIZZA le 3 décembre 2005 pour des locaux situés à [Adresse 1] à [Localité 4] (94). En date du 27 octobre 2015, FAMILY PIZZA a cédé son fonds de commerce à la société EURO FOOD. Procédure judiciaire Le 3 mai…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00035

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4 janvier 2025

Identité de l’Appelant M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Information sur l’Appel Le 3 janvier 2025 à 13h38, M. [M] [P] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel de Paris, 4 janvier 2025, RG n° 25/00036

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4 janvier 2025

Identité de l’Appelant M. [F] [O], né le 6 juillet 1992 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Il a été informé le 3 janvier 2025 à 13h31 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément à…
Immigration / Asile

Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et respect des procédures légales.

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4 janvier 2025

M. [M] [P], né le 26 septembre 2001 à [Localité 2], de nationalité moldave, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 3 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de l’Essonne et le ministère…
Immigration / Asile

Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de séjour des étrangers

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4 janvier 2025

M. [F] [O], né le 6 juillet 1992, de nationalité tunisienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 1er janvier 2025, le tribunal a ordonné la jonction de sa procédure avec celle du préfet de la Seine et Marne. L’ordonnance a rejeté l’irrecevabilité de son recours, tout en prolongeant sa rétention…
Immigration / Asile

Rétention administrative et garanties de représentation : enjeux juridiques et conditions de légalité.

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3 janvier 2025

M. [Y] [X], né le 08 décembre 1981 en Turquie, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Le 15 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a ordonné son expulsion. Après un recours, le juge des libertés a prolongé sa rétention de 26 jours. M. [Y] [X] a contesté cette décision, arguant qu’il…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Paris,Jurisprudence,Jurisprudence > Santé | Médecine

Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00720

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Monsieur X, se présentant sous le nom de [J] [O], a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État de Paris. Cette admission a été effectuée sous la forme d’une hospitalisation complète sur le site [7] du [3] à [Localité 5]. Procédure…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00720

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Monsieur X, se présentant sous le nom de [J] [O], a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, suite à une demande du représentant de l’État de Paris. Cette admission a été effectuée sous la forme d’une hospitalisation complète. Demande de poursuite de l’hospitalisation Le 19 décembre 2024, le…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00719

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Mme [J] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 décembre 2024 en raison d’un péril imminent. Cette admission a été décidée par le directeur de l’établissement, qui a ensuite saisi le tribunal judiciaire de Créteil pour un contrôle obligatoire de la mesure. Ordonnance du tribunal Le…
Santé | Médecine

Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement et protection des droits individuels

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3 janvier 2025

Monsieur X, admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, a vu son hospitalisation prolongée par le tribunal judiciaire de Paris. Le 19 décembre, le préfet a demandé cette mesure, qui a été confirmée par le magistrat le 26 décembre, malgré l’appel de Monsieur X. Lors de l’audience du 2 janvier 2025, la défense a…
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Cour d’appel de Paris, 3 janvier 2025, RG n° 24/00721

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3 janvier 2025

Admission en soins psychiatriques Monsieur [E] [J] a été admis le 17 décembre 2024 en soins psychiatriques sous hospitalisation complète à la demande du représentant de l’État de [Localité 4]. Saisine du tribunal judiciaire Le 20 décembre 2024, le préfet de police de Paris a saisi le tribunal judiciaire de Paris pour poursuivre l’hospitalisation complète…
Santé | Médecine

Contrôle judiciaire des mesures de soins psychiatriques sans consentement et protection des droits individuels

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3 janvier 2025

Monsieur X, admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, a vu sa hospitalisation prolongée par le tribunal judiciaire de Paris le 26 décembre, malgré son opposition. Son avocat a contesté cette décision, évoquant des irrégularités, notamment l’absence d’arrêté préfectoral. L’audience d’appel, tenue le 2 janvier 2025, a permis de soulever ces points. L’avocat général…
Santé | Médecine

Contrôle des droits en matière de soins psychiatriques sans consentement et évaluation du péril imminent.

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3 janvier 2025

Mme [J] [N] [L] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 10 décembre 2024, en raison d’un péril imminent. Le tribunal a ordonné le maintien de son hospitalisation le 19 décembre, décision qu’elle a contestée par appel. Lors de l’audience du 30 décembre, son avocat a soulevé des irrégularités, notamment l’absence de notification…
Santé | Médecine

Évaluation des conditions de maintien en soins psychiatriques sans consentement et respect des droits individuels.

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3 janvier 2025

Monsieur [E] [J] a été admis en soins psychiatriques le 17 décembre 2024, à la demande du représentant de l’État. Le 20 décembre, le préfet de police a saisi le tribunal judiciaire pour prolonger cette hospitalisation. Le juge des libertés a ordonné le maintien de l’hospitalisation sans consentement le 26 décembre. En appel, l’avocat de…
Cour d’Appel,Cour d’Appel de Colmar,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel de Colmar, 3 janvier 2025, RG n° 25/00040

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3 janvier 2025

Identification de l’Individu M. [Y] [X], né le 08 décembre 1981 à [Localité 1] en Turquie, de nationalité turque, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Décisions Administratives Le 15 décembre 2024, le préfet du Haut-Rhin a pris un arrêté obligeant M. [Y] [X] à quitter le territoire français. Le 26 décembre…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00017

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2 janvier 2025

Procédure et moyens Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a pris un arrêté d’obligation de quitter le territoire national et a décidé du placement en rétention de Monsieur [S] [R], notifié le même jour. Le 2 janvier 2025, un magistrat a ordonné le maintien de Monsieur [S] [R] dans des locaux de rétention.…
Immigration / Asile

Irrégularités dans la notification des droits et leurs conséquences sur les mesures de rétention

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2 janvier 2025

Le 29 décembre 2024, le préfet du Var a placé Monsieur [Z] [P] en rétention, une décision contestée par son avocate, Me Domnine ANDRE. Elle a soulevé l’irrégularité de la garde à vue, arguant que les droits de Monsieur [Z] n’avaient été notifiés que 15h30 après le début de la mesure. Cette notification tardive a…
Immigration / Asile

Difficultés liées à la notification des droits et à la rétention administrative des étrangers

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2 janvier 2025

Le 29 décembre 2024, le Préfet des Alpes-Maritimes a ordonné l’obligation de quitter le territoire national de Monsieur [S] [R], suivi de son placement en rétention. Malgré un appel interjeté le 3 janvier 2025, son avocate, Me Aziza DRIDI, a contesté la régularité de la procédure, soulignant une notification tardive de ses droits en garde…
Cour d’Appel,Cour d’Appel d’Aix en Provence,Jurisprudence,Jurisprudence > Immigration / Asile

Cour d’appel d’aix-en-provence, 3 janvier 2025, RG n° 25/00015

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2 janvier 2025

Contexte Juridique Les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) encadrent la procédure d’éloignement et de rétention des étrangers en situation irrégulière. Dans ce cadre, un arrêté a été pris le 20 août 2024 par le préfet du Var, imposant à Monsieur [Z]…
Immigration / Asile

Irrégularités procédurales et protection des droits des étrangers

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1 janvier 2025

M. [J] [D] [G], ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative après un arrêté d’obligation de quitter le territoire français. Le 31 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Rouen a ordonné sa mise en liberté, décision contestée par le préfet de Loire-Atlantique. L’appel a été jugé recevable, mais une irrégularité a été constatée dans…

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