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Régularité des procédures administratives : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Contrôle des mesures de rétention – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Contrôle d’identité et procédures de rétention : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la prolongation de la rétention. En réponse, la préfecture de police a interjeté appel, soulignant la nécessité de réexaminer…
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Droits des mineurs en zone d’attente aéroportuaire – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, [Y] [V] [F] [B], mineure colombienne, et sa mère, Mme [N] [L] [F] [B], se voient refuser l’entrée en France le 17 novembre 2024, étant placés en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. Le 22 novembre, [Y] interjette appel, contestant la décision pour plusieurs motifs, dont un délai excessif et l’absence de notification à…
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Contrôle des mesures de rétention et respect des droits fondamentaux
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien, en raison d’une rétention administrative contestée. Le 23 novembre 2024, un magistrat a déclaré la procédure irrégulière, refusant la prolongation de la mesure et rappelant à M. [H] [T] [B] son obligation de quitter le territoire. Le Préfet a interjeté appel…
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Contrôle des procédures de rétention administrative et respect des droits fondamentaux.
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L’affaire oppose le Préfet de police à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien en rétention administrative depuis le 19 novembre 2024. La préfecture a demandé la prolongation de cette mesure, mais le magistrat a constaté une irrégularité dans la procédure, entraînant le refus de prolongation. Le Préfet a interjeté appel, tandis que M. [H]…
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Contrôle d’identité et régularité des procédures administratives en matière de rétention.
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Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, a été placé en rétention administrative le 19 novembre 2024 en raison de l’absence d’adresse déclarée. Le 23 novembre, un magistrat a constaté l’irrégularité de la procédure et a rejeté la prolongation de la rétention. En réponse, la préfecture de police a interjeté appel, soulignant la nécessité de réexaminer…
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Droits des mineurs et contrôle des mesures de rétention en zone d’attente aéroportuaire
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L’appelant, [Y] [V] [F] [B], mineure colombienne, et sa mère, Mme [N] [L] [F] [B], se voient refuser l’entrée en France le 17 novembre 2024, étant placés en zone d’attente à l’aéroport de Roissy. Le 22 novembre, [Y] interjette appel, contestant la décision pour plusieurs motifs, dont un délai excessif et l’absence de notification à…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre et non comparant, ayant été convoqué par le commissariat compétent. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024,…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05474
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Parties en présence L’affaire oppose le Préfet de police, représenté par Me Alexandre Marinelli, à M. [H] [T] [B], un ressortissant algérien né le 17 mars 1996, qui réside à l’adresse indiquée. M. [H] [T] [B] est libre, non comparant et non représenté lors de la procédure. Contexte de la rétention M. [H] [T] [B]…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05481
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Contexte de l’affaire Monsieur [K] [Z], de nationalité pakistanaise, né le 10 août 1994, a été placé en rétention administrative par un arrêté préfectoral en date du 19 novembre 2024. Il a été convoqué au centre de rétention de [Localité 3] en raison de l’absence d’adresse déclarée. Ordonnance du tribunal Le 23 novembre 2024, un…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05464
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Identification des Parties L’appelant est [Y] [V] [F] [B], une mineure de nationalité colombienne, née le 14 juin 2024 à [Localité 1]. Elle est représentée par sa mère, Mme [N] [L] [F] [B]. L’intimé est le Préfet de police, représentant le Ministre de l’Intérieur, assisté par Me Alexandre Marinelli. Contexte de la Rétention Le 17…
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Régularité des procédures administratives et droits des retenus : enjeux et implications.
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La présente affaire concerne M. X, retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. Lors de l’audience, ses droits ont été rappelés conformément au Code de l’entrée et du séjour des étrangers. Deux avocats étaient présents, représentant respectivement M. X et le Préfet de la Seine-Saint-Denis. Il a été décidé de joindre deux procédures…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/03023
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Contexte de l’affaire La présente affaire concerne M. X, qui se dit [J] [O], et qui a été retenu dans le cadre d’une procédure de rétention administrative. L’audience publique a été tenue pour rappeler à M. X ses droits en vertu du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Deux…
