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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06124
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Identité de l’Appelant M. [D] [H], né le 16 août 1995 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Contexte de l’Appel Le 28 décembre 2024, à 14h14, M. [D] [H] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [S] [M], né le 24 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention jusqu’au…
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Problématique de l’irrecevabilité des recours en matière de rétention administrative des étrangers.
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M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 25 décembre, le tribunal a prolongé sa rétention de 30 jours,…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06097
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Identité de l’Appelant M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], est de nationalité algérienne et est actuellement retenu dans un centre de rétention. Information sur l’Appel Le 27 décembre 2024 à 10h47, M. [H] [N] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Restrictions sur le contrôle judiciaire des mesures de maintien en zone d’attente pour les étrangers.
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06107
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Identité de l’Appelant M. [K] [B] [O], né le 1er avril 1992 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Il a été informé le 27 décembre 2024 à 14h53 de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son appel, conformément…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé son maintien pour 30 jours. M. [I] [R] [V] a interjeté appel le 28 décembre, mais ses arguments, basés sur l’absence d’audition…
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Cour d’appel de Paris, 28 décembre 2024, RG n° 24/06118
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Identité de l’Appelant M. [E] [Z], né le 25 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Contexte de l’Appel Le 28 décembre 2024 à 13h19, M. [E] [Z] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable…
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Inadéquation des modalités de recours en matière d’inscription sur la liste des médiateurs
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Cour de cassation, 28 novembre 2024, Pourvoi n° 24-60.203
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Délai de contestation et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Délai de contestation et irrecevabilité en matière de surendettement
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a demandé…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00147
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Introduction de la demande de surendettement Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers des Yvelines en raison de sa situation de surendettement. Cette demande a été jugée recevable le 26 décembre 2023 et a été orientée vers des mesures imposées. Mesures imposées…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [D] [S], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 28 jours. M. [D] [S] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable le 25 novembre…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
