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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-81.583
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Contexte de l’affaire Le tribunal correctionnel a rendu un jugement le 25 mai 2011, condamnant M. [D] [I] pour abus de biens sociaux à deux ans d’emprisonnement et à une amende de 100 000 euros, tout en décernant un mandat d’arrêt et en se prononçant sur l’action civile. Opposition et jugement ultérieur Le 17 octobre…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.335
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles 662 du code de procédure pénale et 344 et 350 du code de procédure civile. En matière criminelle, la Cour peut dessaisir une juridiction…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.336
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles 662 du code de procédure pénale et 344 et 350 du code de procédure civile. En matière criminelle, la Cour peut dessaisir une juridiction…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et de motivation des recours.
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une décision finale le 8 janvier 2025. Malgré…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.337
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale et du code de procédure civile. Cadre juridique Selon l’article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de compétence et de motivation des recours.
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Le 19 mai 2023, le Préfet de Seine-Saint-Denis a ordonné à Monsieur [H] [X] de quitter le territoire français, avec une interdiction de retour de douze mois. Placé en rétention administrative le 21 octobre 2024, sa situation a été prolongée à plusieurs reprises par des magistrats, jusqu’à une demande de prolongation supplémentaire le 4 janvier…
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Cour de cassation, 8 janvier 2025, Pourvoi n° 24-87.337
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Examen de la recevabilité de la requête La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour cause de suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale et du code de procédure civile. Cadre juridique Selon l’article 662 du code de procédure pénale, la chambre criminelle…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de séjour des étrangers et prolongation de rétention administrative
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M. [J] [N], né le 16 mars 2000 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 5 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Paris a rejeté ses moyens et prolongé son maintien pour 30 jours. M. [J] [N] a interjeté appel le 6 janvier 2025, mais celui-ci a…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de maintien en rétention administrative
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M. [E] [J], né le 07 décembre 2002 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 7 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel, conformément à la législation en vigueur. L’intimé est le Préfet de Police, également…
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Prescription et conditions de recours : enjeux d’interprétation juridique
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [P] [B], qui demandait le renvoi de sa procédure de divorce pour suspicion légitime. En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 662 du code de procédure pénale, elle souhaitait…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [K] [C], qui demandait un renvoi pour suspicion légitime. En vertu des articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle contestait la procédure en cours devant la cour…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Recevabilité et suspicion légitime dans le cadre des procédures judiciaires
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision du Préfet de Seine-Saint-Denis La décision du 19 mai 2023 a été prise par Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, imposant à Monsieur [H] [X] l’obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Placement en rétention administrative Le 21 octobre 2024, Monsieur [H] [X]…
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Cour d’appel de Montpellier, 8 janvier 2025, RG n° 25/00013
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Décision du Préfet de Seine-Saint-Denis La décision du 19 mai 2023 a été prise par Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis, imposant à Monsieur [H] [X] une obligation de quitter le territoire français sans délai, accompagnée d’une interdiction de retour pour une durée de douze mois. Placement en rétention administrative Le 21 octobre 2024, Monsieur [H]…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et garanties individuelles.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Inadéquation des motifs dans le cadre de la contestation de la rétention administrative
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M. [S] [Z] [J], né le 15 octobre 1997 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Représenté par Me Florence Ipanda, il a interjeté appel le 2 janvier 2025 concernant la décision du tribunal judiciaire de Meaux. Ce dernier a ordonné la jonction de deux…
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Prolongation de la rétention administrative : enjeux de procédure et garanties individuelles.
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M. [R] [D], né le 5 septembre 2003 au Mali, est actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]. Il est assisté par Me Franch brice Nzamba Mikindou, avocat au barreau de Paris. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Isabelle ZERAD. Le 1er janvier 2025, le tribunal a rejeté les moyens…
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Inadéquation des recours en matière de rétention administrative et absence de motivation.
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M. [S] [Z] [J], de nationalité ivoirienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 2 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de la Seine-Saint-Denis a également été notifié. Le 1er janvier 2025, le…
