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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [S], de nationalité algérienne, est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 28 jours. M. [D] [S] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé manifestement irrecevable le 25 novembre…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, une contestation de la société [21] a conduit à un jugement renvoyant le dossier, remettant en question la situation…
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Recours surendettement et recevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
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Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D] [L] a demandé…
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Délai de contestation en surendettement : Questions / Réponses juridiques
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Le 5 décembre 2023, Madame [N] [D] [L] a déposé une demande de surendettement, jugée recevable le 26 décembre. Le 2 avril 2024, la commission a proposé un rééchelonnement des créances sur 59 mois à un taux de 0 %, avec une mensualité de 422 euros. Contestant ces mesures le 29 mai, Madame [N] [D]…
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Recours sur la liste des médiateurs – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a demandé son inscription sur la liste des médiateurs de la cour d’appel de Pau, mais sa demande a été rejetée par l’assemblée générale des magistrats le 10 novembre 2023. Notifié le 21 décembre 2023, il a tenté de former un recours par lettre simple, ce qui ne respectait pas les exigences de…
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Irrecevabilité du pourvoi selon les dispositions légales en vigueur
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Rejet des pourvois pour absence de fondement recevable
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La Cour de cassation a examiné les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610, les déclarant connexes. Les moyens invoqués dans le pourvoi principal et les autres ne justifient pas la cassation des décisions contestées. De plus, le pourvoi incident n° D 22-21.251 est déclaré irrecevable, conformément à l’article 1014 du code de…
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Inadmissibilité du recours en raison de la nature de la décision contestée
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Elle a conclu que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. La Cour a déclaré…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-14.217
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office L’affaire concerne un pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF), agissant en tant que tuteur de Mme [N]. Ce pourvoi a été introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu le 17 janvier 2023 par la cour d’appel de Nîmes, dans un litige…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-60.096
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Contexte juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 999 du code de procédure civile, qui régit les modalités de traitement des pourvois. Décision de la Cour La Cour de cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-60.096
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Contexte juridique L’affaire est examinée en vertu de l’article 999 du code de procédure civile, qui régit les modalités de traitement des pourvois. Décision de la Cour La Cour de cassation, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, a décidé qu’il n’était pas nécessaire de rendre une décision spécialement motivée sur…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 22-21.251
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Connexion des pourvois Les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610 sont joints en raison de leur connexité. Inadéquation des moyens Les moyens invoqués dans le pourvoi principal n° D 22-21.251, ainsi que ceux des pourvois n° Y 22-23.753 et D 23-18.610, ne sont pas de nature à entraîner la cassation des décisions…
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Cour de cassation, 22 janvier 2025, Pourvoi n° 23-18.489
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Recevabilité du pourvoi examinée d’office La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Application des articles du code de procédure civile Après avoir donné avis aux parties, la Cour a appliqué les dispositions des articles 16…
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Recevabilité du pourvoi : un examen d’office concluant
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Le pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF) a été déclaré irrecevable par la Cour. Ce pourvoi, introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu par défaut le 17 janvier 2023, concernait un litige avec M. [F]. L’arrêt, qualifié à tort de contradictoire, avait été pris sans la…
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Irrecevabilité du pourvoi selon les dispositions du code de procédure civile
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
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Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
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Cour de cassation, 21 janvier 2025, Pourvoi n° 24-83.938
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Condamnation de M. [L] [S] M. [L] [S] a été condamné par ordonnance pénale à une amende de soixante euros pour excès de vitesse. Cette ordonnance lui a été notifiée le 2 janvier 2023 par lettre recommandée, dont l’avis de réception a été signé le 6 janvier suivant. Opposition à l’ordonnance pénale Par courrier envoyé…
