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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [R] [V], né le 3 septembre 2004 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, le juge des libertés a prolongé son maintien pour 30 jours. M. [I] [R] [V] a interjeté appel le 28 décembre, mais ses arguments, basés sur l’absence d’audition…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [U] [F], né le 5 juin 1986 à [Localité 2], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [X] [Y], né le 04 mai 1987 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré recevable sa requête en contestation de la légalité de son placement, tout en rejetant la demande de contestation de la décision de rétention. M. [X]…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme Xsd [I] [V], mineure, et sa mère, Mme [Y] [D], toutes deux de nationalité ivoirienne, sont maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le tribunal judiciaire de Créteil a autorisé leur maintien pour huit jours, jusqu’au 3 janvier 2025. L’avocat a contesté cette décision, arguant de garanties de représentation en France. Cependant,…
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Irrecevabilité des recours en rétention administrative des étrangers – Questions / Réponses juridiques
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M. [J] [G] [F], né le 02 mars 2002 à [Localité 1], de nationalité guinéenne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur l’irrecevabilité de son appel. Le 25 décembre, le tribunal a prolongé sa rétention de 30 jours,…
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Contrôle judiciaire des mesures en zone d’attente – Questions / Réponses juridiques
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Mme [X] [B], mineure ivoirienne, et sa mère, Mme [U] [K], ont été maintenues en zone d’attente à l’aéroport de [Localité 2]. Le 26 décembre 2024, le juge des libertés a autorisé leur détention pour huit jours. L’avocat de Mme [X] a contesté ce maintien, arguant de garanties de représentation en France. Cependant, la cour…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [H] [N], né le 18 novembre 1993 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 27 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge a prolongé sa rétention jusqu’au 24 janvier…
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Recours en rétention administrative et séjour des étrangers : Questions / Réponses juridiques
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M. [K] [B] [O], de nationalité sénégalaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 26 décembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de 26 jours. Cependant, son appel, interjeté le 27 décembre, a été jugé manifestement irrecevable, car il n’a pas contesté la légalité…
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Recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [E] [Z], né le 25 janvier 1962 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot 3. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a déclaré son…
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Irrecevabilité d’un recours en rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [S] [M], né le 24 juillet 1994 à [Localité 1], de nationalité algérienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 28 décembre 2024, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le juge des libertés a prolongé sa rétention jusqu’au…
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Inadmissibilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la société Star Clean et de la société NCS irrecevable, conformément aux articles 606 à 608 du code de procédure civile. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été rejetée, les obligeant à verser…
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Inadmissibilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et il…
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Inadmissibilité du recours – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. De plus, sa demande a été rejetée, et il devra verser à la société…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnu en état de surendettement le 23 avril, leur dossier a été orienté vers un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant…
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Surendettement : recevabilité et délais – Questions / Réponses juridiques
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Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont sollicité la commission de surendettement de l’Ain, déclarant un passif de 41 883,28 euros. Reconnaissant leur situation, la commission a proposé un réaménagement des dettes. Cependant, la SAS [17] a contesté cette décision, accusant les débiteurs de mauvaise foi et d’omission de crédits.…
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Recevabilité des candidatures électorales : Questions / Réponses juridiques
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre 2024, tout en réclamant 2000 € pour frais irrépétibles. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, arguant qu’une autre liste avait…
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Recevabilité des candidatures électorales – Questions / Réponses juridiques
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, affirmant qu’une autre liste avait été soumise par le syndicat FO ACTA, rendant celle…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire le 22 mars 2022. La société Fiber one a déclaré une créance de 41 939,96 €, contestée par Antilles fibre optique. Le 26 février 2024, le juge a admis la créance pour 36 873,05 €. Antilles fibre optique a interjeté appel le 7 mars…
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Recevabilité et notification des parties – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré la requête irrecevable en raison du non-respect de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Le demandeur n’a pas démontré que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 19…
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Recours en matière pénale – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024, déclarant celui-ci irrecevable, le demandeur ayant déjà épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt du 9 août 2024. Par ailleurs, le pourvoi du 9 août a été jugé sans objet en raison de la caducité du titre de détention,…
