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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions de prolongation.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour. Le 25…
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Irrecevabilité d’un recours en matière de rétention administrative et conditions d’appel.
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M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise, est actuellement retenu au centre de rétention n°3 à [Localité 2]. Le 22 novembre 2024, le tribunal a déclaré sa requête recevable et a prolongé sa rétention de trente jours. M. [L] [P] a interjeté appel le même jour, mais celui-ci…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05476
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Identité de l’Appelant M. [D] [S], de nationalité algérienne, est né le 26 octobre 1979 et est actuellement retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°3. Contexte de l’Appel Le 24 novembre 2024, M. [D] [S] a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de son…
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Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/05475
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Informations sur l’Appelant M. [L] [P], né le 15 juin 1990 à [Localité 1], est de nationalité sénégalaise. Il est actuellement retenu au centre de rétention n°3 situé à [Localité 2]. Le 24 novembre 2024 à 12h50, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant le caractère manifestement irrecevable de…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. De plus, sa demande a été rejetée, et il devra verser à la société…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et il…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.388
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en application des articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a constaté que le pourvoi n’était pas recevable selon les dispositions légales en vigueur. Irrecevabilité du pourvoi En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-21.388
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en application des articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a jugé que le pourvoi n’était pas recevable selon les dispositions légales en vigueur. Irrecevabilité du pourvoi En conséquence, la Cour a déclaré le pourvoi…
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Inadmissibilité du pourvoi et conséquences financières pour les parties impliquées
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de la société Star Clean et de la société NCS irrecevable, conformément aux articles 606 à 608 du code de procédure civile. En conséquence, ces sociétés ont été condamnées aux dépens. De plus, leur demande en vertu de l’article 700 a été rejetée, les obligeant à verser…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.103
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Irrecevabilité du pourvoi La Cour de cassation a statué sur un pourvoi en se fondant sur les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile. Elle a déclaré que le pourvoi n’était pas recevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du même code, ce qui a conduit à l’absence de décision spécialement motivée.…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-86.302
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Examen de la recevabilité de la requête Le demandeur n’a pas prouvé que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées, conformément à l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Décision de la Cour En conséquence, la requête a été déclarée irrecevable par la Cour de cassation, chambre criminelle. La décision…
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Cour de cassation, 19 novembre 2024, Pourvoi n° 24-85.344
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Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024 Le demandeur a épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt attaqué en exerçant ce droit le 9 août 2024, rendant ainsi irrecevable toute nouvelle demande de pourvoi contre la même décision. Examen du pourvoi formé le 9 août 2024 M. [T] a été…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 19 novembre 2024, RG n° 24/07596
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Contexte de la Demande L’union départementale FO 93 a introduit une requête le 17 juillet 2024, demandant à la société EAT & FLY SERVICES de prendre en compte sa liste de candidats pour les élections prévues du 16 au 23 septembre 2024. Elle réclame également 2000 € pour couvrir les frais irrépétibles. Refus de la…
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Cour d’Appel,Cour d’Appel de Fort de France,Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation
Cour d’appel de Fort-de-France, 19 novembre 2024, RG n° 24/00101
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Placement en redressement judiciaire La SARL Antilles fibre optique a été placée en redressement judiciaire par un jugement du tribunal mixte de commerce de Fort de France le 22 mars 2022. Créance contestée La société Fiber one a déclaré une créance chirographaire d’un montant de 41 939,96 €, qui a été contestée par la société…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, en raison d’une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission…
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Recevabilité et notification des parties dans le cadre d’une requête
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La Cour de cassation, chambre criminelle, a déclaré la requête irrecevable en raison du non-respect de l’article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale. Le demandeur n’a pas démontré que la requête avait été signifiée à toutes les parties intéressées. Cette décision a été prononcée par le président lors de l’audience publique du 19…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 19 novembre 2024, RG n° 24/01445
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Contexte de la demande de surendettement Le 28 février 2024, Monsieur [Z] [O] et Madame [E] [L] ont déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers de l’Ain, signalant une situation de surendettement avec un passif déclaré de 41 883,28 euros. Lors de la séance du 23 avril 2024, la commission a…
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Recevabilité et caducité des voies de recours en matière pénale
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi formé le 14 août 2024, déclarant celui-ci irrecevable, le demandeur ayant déjà épuisé son droit de se pourvoir contre l’arrêt du 9 août 2024. Par ailleurs, le pourvoi du 9 août a été jugé sans objet en raison de la caducité du titre de détention,…
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Conflit sur la recevabilité des candidatures électorales et l’intérêt à agir des parties impliquées.
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L’union départementale FO 93 a déposé une requête le 17 juillet 2024 pour que la société EAT & FLY SERVICES prenne en compte sa liste de candidats pour les élections de septembre 2024, tout en réclamant 2000 € pour frais irrépétibles. Cependant, EAT & FLY SERVICES a rejeté cette liste, arguant qu’une autre liste avait…
