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Inadmissibilité du recours : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné la recevabilité du pourvoi de la société Vivalto santé investissement, conformément aux articles 40 et 605 du code de procédure civile. Elle a conclu que le jugement du tribunal judiciaire de Paris, daté du 4 juillet 2023, était susceptible d’appel, rendant ainsi le pourvoi irrecevable. La Cour a déclaré…
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Recours non conforme : Questions / Réponses juridiques
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Mme [P] [T] a demandé à la cour d’annuler la décision du conseil de l’ordre des avocats de Lille du 6 mai 2024, arguant que son recours était recevable selon l’article 16 du décret du 27 novembre 1991. Elle estime remplir les conditions d’éligibilité pour accéder à la profession d’avocat, fort de ses 18 années…
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Rejet des pourvois : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné les pourvois n° D 22-21.251, Y 22-23.753 et D 23-18.610, les déclarant connexes. Les moyens invoqués dans le pourvoi principal et les autres ne justifient pas la cassation des décisions contestées. De plus, le pourvoi incident n° D 22-21.251 est déclaré irrecevable, conformément à l’article 1014 du code de…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a examiné l’affaire selon l’article 999 du code de procédure civile. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, elle a jugé que le pourvoi était irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. Par conséquent, la Cour a rejeté les demandes associées, conformément à l’article 700 du même code. Cette décision a été…
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Procédure d’appel en rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, la Préfecture de la Loire-Atlantique, n’était pas représentée lors de l’audience du 20 janvier 2025, où M. [L] [N], de nationalité tunisienne, était défendu par son avocat, Me Karima HAJJI. Le tribunal a jugé irrecevable l’appel interjeté par la préfecture, en raison de l’absence de signature et d’identification de l’auteur de la déclaration. L’ordonnance…
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Recevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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Le pourvoi en cassation déposé par l’Union départementale des associations familiales de l’Ardèche (UDAF) a été déclaré irrecevable par la Cour. Ce pourvoi, introduit le 3 avril 2023 contre un arrêt rendu par défaut le 17 janvier 2023, concernait un litige avec M. [F]. L’arrêt, qualifié à tort de contradictoire, avait été pris sans la…
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Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de soixante euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive, le délai légal de trente jours étant expiré depuis le 1er février. La Cour a donc…
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Opposition tardive à une sanction : Questions / Réponses juridiques
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M. [L] [S] a été condamné à une amende de 60 euros pour excès de vitesse, notification reçue le 6 janvier 2023. Le 21 avril 2023, il a formé opposition à cette ordonnance, mais celle-ci a été jugée tardive par le tribunal de police. En effet, selon le code de procédure pénale, l’opposition devait être…
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Irrecevabilité de l’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le 10 décembre 2024, Monsieur [S] [J] a été interpellé après avoir dégradé une fenêtre pour entrer dans un immeuble. Placé en garde à vue, il a été transféré à l’infirmerie psychiatrique en raison de ses antécédents. Le 20 décembre, le juge a rejeté la requête du Préfet de Police pour maintenir l’hospitalisation complète. Monsieur…
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Prolongation de rétention : Questions / Réponses juridiques
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M. [P] [C] [O], de nationalité congolaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 11 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont également été avisés. Le 10 janvier, un…
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Prolongation de rétention : conditions et irrecevabilité de l’appel. Questions / Réponses juridiques.
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M. [P] [C] [O], de nationalité congolaise, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 11 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet de police et le ministère public ont également été avisés. Le 10 janvier, un…
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Appel tardif confirmé – Questions / Réponses juridiques
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L’ordonnance rendue à Douai le 12 janvier 2025 a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Lille, qui avait rejeté la demande de rétention de M. [B] [H]. Le procureur de la République a interjeté appel le même jour, mais celui-ci a été jugé tardif, dépassant le délai légal de vingt-quatre heures. Malgré la recevabilité…
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Prolongation de la rétention administrative – Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [L], né le 17 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu au centre de rétention. Le 10 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations concernant l’irrecevabilité de son appel. L’intimé est le Préfet du Val-de-Marne, également avisé le même jour. Un magistrat…
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Prolongation de la rétention administrative : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] [L], né le 17 juillet 1996 à [Localité 1], de nationalité tunisienne, est actuellement retenu dans un centre de rétention. Le 10 janvier 2025, il a été informé de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel. Le préfet du Val-de-Marne a également été avisé. Un…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [P] [B], qui demandait le renvoi de sa procédure de divorce pour suspicion légitime. En vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et de l’article 662 du code de procédure pénale, elle souhaitait…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité de la requête de Mme [K] [C], qui demandait un renvoi pour suspicion légitime. En vertu des articles 662 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, elle contestait la procédure en cours devant la cour…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Recevabilité et suspicion légitime – Questions / Réponses juridiques
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a examiné la recevabilité d’une requête en renvoi pour suspicion légitime, conformément aux articles du code de procédure pénale. Mme [G] [S] a invoqué l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, concernant une procédure d’assistance éducative en cours devant le juge des enfants à…
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Prescription et recours : enjeux d’interprétation juridique – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal correctionnel a condamné M. [D] [I] pour abus de biens sociaux le 25 mai 2011, lui infligeant deux ans d’emprisonnement et une amende de 100 000 euros. M. [I] a formé opposition à ce jugement le 17 octobre 2019, mais celle-ci a été déclarée irrecevable le 6 juillet 2022. En appel, il a…
