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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2015
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La partie qui modifie le fondement juridique de ses demandes en cours d’instance, passant de la diffamation à la dénonciation calomnieuse, doit être déclarée irrecevable. Les règles procédurales de la loi sur la liberté de la presse, notamment celles relatives à la prescription, protègent la liberté d’expression et ne peuvent être contournées par des qualifications…
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Tribunal judiciaire de Paris, 2 mars 2017
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Dans une affaire de contrefaçon de photographie, une société a échappé à la condamnation en prouvant qu’elle n’était ni l’éditeur ni l’exploitant du site incriminé. Bien qu’elle partageât la même dénomination sociale que l’éditeur, sa forme juridique différait. L’Agence France Presse, qui poursuivait, a tenté de faire valoir que les coordonnées de la société figuraient…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 29 octobre 2015
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Une action contentieuse contre Booking.com France sera déclarée irrecevable si elle concerne l’exploitation du site. La société BOOKING.COM France, dont le siège est à Paris, fournit des services d’assistance à Booking.com BV, sans lien contractuel direct avec les hôteliers. Ces derniers n’ont de relation légale qu’avec Booking.com BV, enregistrée aux Pays-Bas. Les conditions générales d’utilisation…
