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Licenciement pour manquements déontologiques : Questions / Réponses juridiques
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L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
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Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public. Accéder immédiatement à ce contenu juridique…
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Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
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L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
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Sursis à statuer en appel : Questions / Réponses juridiques
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La société Trimax développement a émis des obligations avec bon de souscription d’actions le 30 juillet 2019, en collaboration avec OCM Luxembourg ECS Retails France. Un contrat de fiducie a été établi pour garantir le remboursement des titres. Le 27 janvier 2022, M. [E] a été révoqué de son poste de président, remplacé par M.…
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Jonction de pourvois : Questions / Réponses juridiques
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Les pourvois n° N 23-21.378 à Q 23-21.380 ont été joints en raison de leur connexité. La recevabilité a été examinée d’office, conformément aux articles 83 et 85 du code de procédure civile. La Cour a appliqué les articles 606, 607 et 608, statuant sur la compétence sans aborder le fond. Les salariés ont formé…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le jugement du 22 novembre 2022 a été signifié à Monsieur [U] [F] le 19 janvier 2023. Ce dernier a interjeté appel le 10 mars 2023, dépassant ainsi le délai d’un mois. La cour a déclaré cet appel irrecevable et a débouté Monsieur [U] [F] de toutes ses demandes. Il a été condamné à verser…
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Irrecevabilité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire a été mise en délibéré pour un jugement prévu le 20 janvier 2025. La S.A.R.L. Dune n’a pas acquitté le droit d’appel de 225 euros, malgré plusieurs relances. En conséquence, son appel a été déclaré irrecevable, les juges n’ayant pas besoin de débattre sur le sujet. Les intimés, bien qu’ayant demandé la confirmation de…
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Irrecevabilité des conclusions et caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a remis des conclusions au greffe le 16 avril 2024, en violation de l’article 930-1 du code de procédure civile, sans justifier d’une cause étrangère. Malgré une invitation à fournir des observations, le conseil de l’appelante n’a pas répondu, entraînant l’irrecevabilité des conclusions. De plus, l’appelante n’a pas respecté le délai de trois mois…
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Responsabilité et expertise en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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La SARL FLS IMMOBILIER a engagé des travaux de réhabilitation d’un immeuble, confiés à la SARL PATRIMOINE ING2, avec une assurance souscrite auprès de la SA AXA FRANCE IARD. En 2022, des fissures sont apparues, entraînant une assignation en référé par le syndicat des copropriétaires pour désigner un expert et obtenir une provision de 30…
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Copropriété : enjeux de responsabilité et de preuve : Questions / Réponses juridiques
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Le 16 janvier 2019, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [F] pour des travaux sur un conduit de cheminée et des évacuations d’eaux usées. Le Tribunal judiciaire de Nanterre, dans son jugement du 16 mai 2022, a rejeté ces demandes, déclarant irrecevable la demande de dépose des raccordements et condamnant le syndicat à verser…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco après une assemblée générale en juin 2020, demandant l’annulation de la résolution n°20 et des dommages-intérêts. Bien que le juge ait prononcé la caducité…
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Copropriété : annulation et dommages:intérêts : Questions / Réponses juridiques
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Monsieur [U] [G] et Madame [T] [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble à Boulogne, soumis à la copropriété. Après une assemblée générale le 30 juin 2020, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires et la SCI Aubertco pour annuler cette assemblée et demander des dommages et intérêts. Malgré une décision de caducité partielle,…
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Copropriété : Validité des résolutions : Questions / Réponses juridiques
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Madame [U] [C] est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier à Colombes. Le 30 octobre 2021, elle a assisté à une assemblée générale des copropriétaires, où des résolutions ont été adoptées. Le 7 janvier 2022, elle a assigné le syndicat des copropriétaires pour annuler certaines résolutions et obtenir l’autorisation de travaux. En réponse,…
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Responsabilité et prescription en assurance dommages:ouvrage : Questions / Réponses juridiques
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Mme [T] [X] a acquis un appartement en l’état futur d’achèvement le 24 novembre 2011. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 1er août 2012, mais des infiltrations d’eau ont été signalées, entraînant une assignation du syndicat des copropriétaires et de la société Allianz en 2016. Après une expertise, Mme [X] a de nouveau…
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Prolongation de rétention : évaluation de la menace et droits individuels. Questions / Réponses juridiques.
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La personne retenue a été informée de ses droits en présence d’un interprète assermenté. L’audience a impliqué l’avocat du Préfet et la personne concernée. Bien qu’une irrégularité ait été soulevée concernant la notification en arabe, il a été établi que les droits de l’intéressé avaient été respectés. Le juge a confirmé la légalité de la…
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Prolongation de rétention : irrecevabilité confirmée : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant, le préfet de la Seine-Saint-Denis, a vu sa requête déclarée irrecevable par le tribunal judiciaire de Meaux le 16 janvier 2025. Ce dernier a refusé la demande de prolongation de la rétention administrative de M. X, un ressortissant algérien, tout en lui rappelant son obligation de quitter la France. Le 17 janvier, le conseil…
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Rétention administrative et menaces à l’ordre public : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [E], né le 07 octobre 1998 à [Localité 1], de nationalité azerbaïdjanaise, est retenu au centre de rétention de Mesnil Amelot n°2. Le 16 janvier 2025, le tribunal de Meaux a prolongé sa rétention de quinze jours, déclarant sa requête recevable. Dans son appel, M. [D] [E] a contesté la menace qu’il représenterait…
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Responsabilité des travaux d’étanchéité en copropriété : Questions / Réponses juridiques
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En 2019, des travaux de réfection de l’étanchéité des balcons ont été initiés par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 6]. La SARL LES ETANCHEURS REUNIS a réalisé ces travaux, mais un problème de sécurité est survenu : le rehaussement du sol a compromis la hauteur réglementaire du garde-corps. En conséquence, le…
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Suspension des Loyers : Un Jugement sur la Compétence Judiciaire : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] [J], représenté par le cabinet LR Gestion, a signé un bail commercial avec la société Optique [M] pour neuf ans, à compter du 1er avril 2020, avec un loyer trimestriel de 2.000,96 euros. En septembre 2020, des désordres tels que des affaissements et des fissures ont été signalés. Une expertise en août 2021…
