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Sauvegarde et irrecevabilité des créances en cours : Questions / Réponses juridiques
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La société NG Finance, anciennement SAS Corporate Finance Haussmann, a été impliquée dans un litige avec son actionnaire majoritaire, OS Conseil. Un protocole signé le 22 décembre 2022 stipulait le rachat des participations d’OS Conseil et le paiement d’une créance de 50 000 euros. Après un versement partiel, NG Finance a refusé de régler le…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. En conséquence, elle n’a pas émis de décision spécialement motivée et a condamné M. [I] aux dépens. Les demandes basées sur l’article 700 du même code ont également été rejetées. Cette décision a été prononcée…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré irrecevable le pourvoi selon l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, sans nécessiter de décision motivée. Elle a condamné MM. [H] [D] et [S] [D], ainsi que Mme [N], aux dépens de la procédure. De plus, leur demande a été rejetée, et ils ont été condamnés in…
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Irrecevabilité d’un recours : Questions / Réponses juridiques
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Le 14 mai 2024, le tribunal judiciaire de Fort de France a jugé la contestation de la SAS Zanzinvest recevable, déclarant irrégulière la saisie administrative effectuée par le comptable public. La mainlevée de la saisie, d’un montant de 306.938 euros, a été ordonnée, tandis que la demande de dommages et intérêts de la SAS a…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Il n’a pas été jugé nécessaire de motiver cette décision, qui s’appuie sur l’article 605 du même code. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, conformément aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sans nécessité de motivation spécifique. En outre, Mme [S] a été condamnée aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. Sa demande a été rejetée selon l’article 700 du même…
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Irrecevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
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M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce en 2015. En 2020, M. [X] [I] et la SCP [12] ont assigné M. [D] [S] pour obtenir une indemnisation. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par M. [S] ont été rejetées en 2021. En 2022, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision, prise en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq, ne nécessite pas de motivation particulière. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
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Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 1 500…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Erreur de transmission : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises, dont Nicollin en 2020. Contestant ce dernier contrat pour vice de consentement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé le contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel,…
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Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
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Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
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M. [W] a été engagé par la société Les vignes en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit. En raison de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle du 14 mars au 18 juin 2020, après quoi il n’a pas repris son poste. Licencié pour faute grave…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
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Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
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M. [E] a été engagé par la société Sepur en 2013, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat le 28 août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
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Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
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M. [B] a été engagé par la société Sepur en 2013, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil…
