-
Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, conformément aux articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, sans nécessité de motivation spécifique. En outre, Mme [S] a été condamnée aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. Sa demande a été rejetée selon l’article 700 du même…
-
Irrecevabilité des demandes : Questions / Réponses juridiques
·
M. [D] [S], avocat, a rédigé un acte de cession de fonds de commerce en 2015. En 2020, M. [X] [I] et la SCP [12] ont assigné M. [D] [S] pour obtenir une indemnisation. Les exceptions d’irrecevabilité soulevées par M. [S] ont été rejetées en 2021. En 2022, la cour d’appel a déclaré irrecevable l’action…
-
Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi irrecevable, conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Cette décision, prise en audience publique le seize janvier deux mille vingt-cinq, ne nécessite pas de motivation particulière. En outre, M. [V] [U], M. [E] [U] et Mme [K] ont été condamnés aux dépens, tant…
-
Irrecevabilité du pourvoi : Questions / Réponses juridiques
·
La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de Mme [S] irrecevable, sans nécessité de motivation particulière. En conséquence, elle a été condamnée aux dépens, devant couvrir les frais de la procédure. Sa demande en vertu de l’article 700 du code de procédure civile a également été rejetée, entraînant une condamnation à verser 1 500…
-
Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a été engagé comme chauffeur PL par la société Sepur en 2008, avec des transferts de contrat successifs vers Entreprise Guy Challacin en 2016 et Nicollin en 2020. En février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice du consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé…
-
Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
M. [I] a été engagé par la société Sepur en tant que chauffeur PL en 2008, avec des transferts de contrat successifs. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à…
-
Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
-
Erreur de transmission : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises, dont Nicollin en 2020. Contestant ce dernier contrat pour vice de consentement, il a saisi le conseil de prud’hommes, qui a annulé le contrat et condamné Nicollin à verser des sommes dues. Nicollin a interjeté appel,…
-
Inadéquation des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
Le 3 octobre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a jugé le licenciement de Monsieur [I] [T] sans cause réelle et sérieuse, condamnant la SAS Bouygues bâtiment Île de France à verser 12 331 euros d’indemnité de licenciement et 25 080 euros de dommages et intérêts. En appel, le 26 octobre 2023, la société…
-
Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
·
M. [V] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat…
-
Caducité de l’appel : Questions / Réponses juridiques
·
M. [W] a été engagé par la société Les vignes en tant que demi-chef de rang le 18 octobre 2019, sans contrat écrit. En raison de la crise sanitaire, il a été placé en activité partielle du 14 mars au 18 juin 2020, après quoi il n’a pas repris son poste. Licencié pour faute grave…
-
Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
M. [H] a été engagé par la société Sepur en 2006, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat signé avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des sommes…
-
Erreur de transmission et formalisme excessif : Questions / Réponses juridiques
·
M. [E] a été engagé par la société Sepur en 2013, son contrat étant transféré à plusieurs entreprises. Le 22 février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat le 28 août 2023, condamnant la SAS Nicollin à verser des…
-
Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
M. [O] a été engagé par la société Sepur en 2006, avec un transfert de contrat à plusieurs entreprises. En février 2021, il a contesté son contrat avec la SAS Nicollin, demandant son annulation pour vice de consentement. Le conseil de prud’hommes a annulé ce contrat en août 2023, condamnant Nicollin à verser des sommes…
-
Recevabilité des conclusions : Questions / Réponses juridiques
·
M. [B] a été engagé par la société Sepur en 2013, avec un transfert de contrat à l’Entreprise Guy Challacin en 2016, puis à Nicollin en 2020. Le 22 février 2021, il a saisi le conseil de prud’hommes pour annuler son contrat avec Nicollin, invoquant un vice de consentement. Le 28 août 2023, le conseil…
-
Licenciement pour manquements déontologiques : Questions / Réponses juridiques
·
L’association [8], dédiée à l’accueil des personnes fragilisées, a licencié Mme [X] pour faute grave le 28 mars 2018, invoquant des comportements inappropriés. Contestant son licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes, qui a confirmé la faute grave en mars 2022. En appel, la cour a reconnu que les fautes étaient avérées mais insuffisantes…
-
Clause de non:concurrence : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
·
M. [X] [T], traiteur, a acquis le fonds de commerce de la SARL Traiteur [W] pour 340 000 euros, mais n’a pas respecté ses obligations contractuelles, notamment une clause de non-concurrence. En novembre 2020, la société Traiteur [W] a mis en demeure M. [W] de verser 307 001,83 euros. En avril 2021, une saisie conservatoire…
-
Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel de M. [V] [Z] contre l’ordonnance du tribunal judiciaire du HAVRE du 16 janvier 2025 a été déclaré irrecevable. La décision, rendue publiquement le 22 janvier 2025 à Rouen, est réputée contradictoire et en dernier ressort. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public.
-
Appel irrégulier et dépens : Questions / Réponses juridiques
·
L’appel interjeté par M. [V] [Z] a été déclaré irrecevable en raison d’une irrégularité, empêchant son examen par la cour. Les dépens de cette procédure seront à la charge du Trésor public, exemptant ainsi M. [V] [Z] de frais de justice. La décision finale a été rendue publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en dernier…
-
Sursis à statuer en appel : Questions / Réponses juridiques
·
La société Trimax développement a émis des obligations avec bon de souscription d’actions le 30 juillet 2019, en collaboration avec OCM Luxembourg ECS Retails France. Un contrat de fiducie a été établi pour garantir le remboursement des titres. Le 27 janvier 2022, M. [E] a été révoqué de son poste de président, remplacé par M.…
