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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis – Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Extraction de Data d’un site web : Questions / Réponses juridiques
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur du site plages.tv, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS et des noms de plages. Cependant, la cour a jugé que les noms de plages relèvent du domaine public, et que les coordonnées GPS,…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV – Questions / Réponses juridiques
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Protection des bases de données : enjeux et conformité juridique – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données : enjeux et législations – Questions / Réponses juridiques
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Extraction de Data d’un site web : attention au droit sui generis
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Cour d’appel de Versailles, 22 septembre 2022
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L’affaire Vialaudis contre Meteoconsult illustre les enjeux de la protection des bases de données. Vialaudis, créateur d’un guide des plages, accuse Meteoconsult d’avoir repris sans autorisation des données, notamment des coordonnées GPS. Cependant, la cour a jugé que ces coordonnées, étant des données publiques, ne bénéficiaient pas de protection. De plus, Vialaudis n’a pas prouvé…
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Protection juridique du Guide Michelin
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L’affaire Michelin c/ Opentable illustre les défis de la protection juridique des bases de données. Michelin n’a pas réussi à prouver l’originalité de son Guide des restaurants étoilés, car les critères de sélection appliqués sont communs à de nombreux guides concurrents. Bien que l’investissement substantiel de Michelin ait été établi, l’extraction substantielle de données n’a…
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Cour d’appel de Paris, 2 avril 2019
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L’affaire Michelin c/ Opentable illustre les défis de la protection juridique des bases de données. Michelin n’a pas réussi à prouver l’originalité de son Guide des restaurants étoilés, car les critères de sélection appliqués sont communs à de nombreux guides concurrents. Bien que l’investissement substantiel de Michelin ait été établi, l’extraction substantielle de données n’a…
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Protection des bases de données : enjeux et conformité juridique
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données : enjeux et législations
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
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Protection des bases de données et droits d’auteur des CV
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L’exploitant d’un site Internet a été condamné pour contrefaçon après avoir mis en ligne des modèles de CV provenant d’une société tierce. Bien que la forme des CV ne soit pas protégée par le droit d’auteur, leur contenu, original et élaboré, l’est. Les juges ont rejeté la protection des bases de données, constatant que les…
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Cour d’appel de Paris, 15 septembre 2004
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La société B. a été condamnée à 15.000 euros pour extraction illicite de données d’un annuaire professionnel de vétérinaires, développé par la société V. Cette décision repose sur une double protection juridique : d’une part, le droit d’auteur, car l’ordonnancement des informations constitue une création intellectuelle ; d’autre part, le droit sui generis des bases…
