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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation – Questions / Réponses juridiques.
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Décret no 2008-261 du 14 mars 2008 relatif à la réduction d’impôt en faveur des entreprises qui souscrivent au capital de sociétés de presse
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Le décret no 2008-261 du 14 mars 2008 institue une réduction d’impôt pour les entreprises investissant dans le capital des sociétés de presse. Cette mesure vise à encourager le soutien financier aux médias, en facilitant l’accès au capital pour les entreprises de presse. En favorisant de tels investissements, le décret contribue à la pérennité et…
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Silence et acceptation contractuelle : la censure de la Cour de cassation
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
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Cour de Cassation, 14 mars 2006
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Dans cette affaire, une société de production en liquidation judiciaire a demandé le remboursement de sommes versées pour un projet de film. La Cour d’appel a jugé qu’un courrier échangé prouvait l’acceptation de ce remboursement. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, considérant que le courrier ne témoignait pas d’une acceptation claire. De…
