-
Propriété des Inventions : Questions / Réponses juridiques
·
M. X, stagiaire au CNRS, a déposé un brevet pour une technique d’examen ophtalmologique. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet, une décision confirmée par la cour d’appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que M. X n’était ni salarié ni agent public du CNRS. Selon la loi, les…
-
Rémunération de l’inventeur salarié
·
En matière de nullité des accords d’entreprise relatifs à la rémunération des inventeurs salariés, le juge ne peut renvoyer à une affaire déjà jugée sans analyser le cas d’espèce. Le juge doit, pour motiver sa décision, se déterminer d’après les circonstances particulières du procès et non par voie de référence à des causes déjà jugées,…
-
Rémunération de l’inventeur salarié
·
En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, mais il a…
-
Rémunération de l’inventeur salarié
·
En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
-
Cour de cassation, 25 septembre 2019
·
En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, jugé obsolète. La…
-
Droits du salarié sur son invention
·
Dès lors que le contrat de travail du salarié ne comporte ni mission inventive ni activité de recherche, les droits sur l’invention appartiennent au salarié. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou…
-
Droits du salarié sur son invention
·
Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 30 mars 2017
·
Lorsqu’un salarié crée une invention sans mission inventive, les droits lui appartiennent. Cependant, si l’invention est réalisée dans le cadre de ses fonctions ou en utilisant des ressources de l’entreprise, l’employeur peut revendiquer la propriété. Dans ce cas, le salarié doit recevoir un juste prix, déterminé par une commission ou un tribunal en l’absence d’accord.…
-
Remuneration des inventeurs salaries
·
Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Propriété des Inventions : Droits des Stagiaires et Règlementation au CNRS
·
M. X, stagiaire au CNRS, a déposé un brevet pour une technique d’examen ophtalmologique. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet, une décision confirmée par la cour d’appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que M. X n’était ni salarié ni agent public du CNRS. Selon la loi, les…
-
Cour de cassation, 11 mars 2011
·
En matière de rémunération des inventeurs salariés, le cadre légal stipule que les inventions réalisées dans le cadre d’un contrat de travail appartiennent à l’employeur, sauf stipulation contraire. La rémunération supplémentaire est régie par des conventions collectives ou des accords d’entreprise. Dans l’affaire 3M, un salarié a contesté l’application d’un ancien accord, mais il a…
