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Propriété des Inventions : Questions / Réponses juridiques
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M. X, stagiaire au CNRS, a déposé un brevet pour une technique d’examen ophtalmologique. Le CNRS a revendiqué la propriété de ce brevet, une décision confirmée par la cour d’appel. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que M. X n’était ni salarié ni agent public du CNRS. Selon la loi, les…
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Droits des inventeurs et contrats d’exploitation – Questions / Réponses juridiques
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La société CMC a commercialisé un procédé inventé par M. X, avec un contrat d’exploitation prévoyant une participation aux bénéfices. Après avoir amélioré le procédé, CMC a suspendu les paiements à M. X. Ce dernier a obtenu gain de cause, les juges ayant souligné que les évolutions technologiques n’affectaient pas les droits de l’inventeur, aucune…
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Invention des salariés : droits et rémunération – Questions / Réponses juridiques
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M. X., chargé de recherche à l’Institut Pasteur, a été co-inventeur de brevets sur le dépistage du sida et a perçu une rémunération supplémentaire selon l’accord d’entreprise. Après son départ, il a contesté un avenant à cet accord, demandant un complément de rémunération. La Cour de cassation a rejeté sa demande, affirmant que les conditions…
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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel
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L’inventeur salarié a le droit à une rémunération complémentaire en présence d’une invention présentant un « intérêt exceptionnel ». Ce droit à rémunération peut être appliqué dès lors qu’il y a conception de nouveaux produits non visés initialement par l’invention du salarié. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Rémunération pour innovation à intérêt exceptionnel
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L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
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Cour de cassation, 21 novembre 2018
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L’inventeur salarié a droit à une rémunération complémentaire lorsque son invention présente un « intérêt exceptionnel ». Ce droit s’applique notamment lorsque de nouveaux produits, non initialement prévus, sont conçus grâce à l’invention. Par exemple, un salarié a réussi à obtenir une rémunération supplémentaire pour une méthode de purification de l’huile d’olive, utilisée dans des…
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Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Un salarié n’est pas en droit d’obtenir systématiquement une prime d’invention lorsque son invention n’est pas brevetable. La Cour de cassation a censuré les juges du fond qui avaient retenu qu’un salarié d’IBM, ingénieur en recherche et développement télécom … Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Droits du salarié inventeur : affaire IBM
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Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux…
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Cour de cassation, 5 mai 2018
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Dans l’affaire IBM, la Cour de cassation a précisé que les salariés n’ont pas droit à une prime d’invention pour des créations non brevetables. Bien que l’article 75 de la convention collective Syntec permette l’attribution de primes pour des innovations utilisées par l’entreprise, cela reste à l’appréciation de l’employeur. De plus, les clauses interdisant aux…
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Traitement social des redevances d’invention
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé. Ces sommes, calculées sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques développés sous son autorité, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La juridiction d’appel a confirmé que ces redevances…
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Cour d’appel de Paris, 11 janvier 2018
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Lors d’un contrôle, l’URSSAF a constaté que la Société SANOFI avait versé près d’un million d’euros en redevances aux ayants droit d’un ancien salarié décédé. Ces sommes, calculées sur le chiffre d’affaires des produits pharmaceutiques développés sous son autorité, ont été réintégrées dans l’assiette des cotisations sociales. La juridiction d’appel a confirmé que ces redevances…
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Directive du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques
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Remuneration des inventeurs salaries
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