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Désistement en appel – Questions / Réponses juridiques
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Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions du 12 novembre 2024, acceptées par l’intimée le 13 novembre 2024, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formalisé son désistement de l’appel par des conclusions notifiées le 12 novembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement, confirmant ainsi la procédure par des conclusions le 13 novembre 2024. Cette acceptation a conduit à l’extinction de l’instance et au dessaisissement de la Cour. En l’absence d’accord sur les dépens, il a été décidé…
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Désistement en appel : enjeux et conséquences. Questions / Réponses juridiques.
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Le document, daté du 26 novembre 2024, est signé…
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Désistement en appel : enjeux et conséquences – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a notifié son désistement de l’appel le 07 novembre 2024, sans réponse de l’intimée. Ce désistement est jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en résulte. En conséquence, la Cour déclare l’instance éteinte. Concernant les frais, il est stipulé qu’ils seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Accéder immédiatement…
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Désistement et conséquences financières – Questions / Réponses juridiques
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Les sociétés AJASSOCIES, la FIDES et Fiesta ont notifié leur désistement de l’appel le 28 octobre 2024. L’intimée, n’ayant pas constitué d’avocat, a permis une procédure simplifiée. La cour a donné acte aux appelants de leur désistement, conformément aux dispositions légales. En application de l’article 399, les appelants ont été condamnés aux dépens d’appel. Finalement,…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement qui en découle. Les dépens d’appel seront à la charge de l’appelante. L’arrêt a été…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. Ce désistement est considéré comme parfait selon l’article 401. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance et se dessaisit de l’affaire. L’intimée, bien qu’ayant constitué un avocat, n’a pas déposé de conclusions. Les dépens…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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L’appelante a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimée a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés. L’ordonnance a été rendue par Stéphanie DUPONT, magistrat, en présence…
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Jonction des Instances : Harmonisation des Procédures Agricoles – Questions / Réponses juridiques
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Le tribunal de commerce d’Agen a rendu un jugement le 11 septembre 2024, en lien avec une procédure d’appel. La SASU Agricole Sud Ouest, représentée par Me Laura Chiappini, a déposé une déclaration d’appel le 30 septembre 2024. Une procédure connexe, identifiée par le numéro RG 24/00992, a également été soumise à appel le 21…
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Cour d’appel de Lyon, 22 janvier 2025, RG n° 24/07682
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Contexte de l’Affaire L’affaire concerne un appel inscrit au greffe sous le numéro RG 24/07682, impliquant Madame [P] épouse [T] et une autre partie. Cet appel a été interjeté contre une ordonnance de référé rendue par le Tribunal de Proximité de Lyon le 5 avril 2024. Désistement de l’Appelante Le 20 janvier 2025, Me Alain…
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Désistement et conséquences financières dans une procédure d’appel
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L’affaire RG 24/07682 concerne un appel interjeté par Madame [P] contre une ordonnance de référé du Tribunal de Proximité de Lyon. Le 20 janvier 2025, son avocat, Me Alain DUFLOT, a notifié un désistement de l’appel. Ce désistement a été accepté sans besoin de l’accord de l’intimée, qui n’avait pas formulé d’appel ou de demande…
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Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2025, RG n° 21/09197
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Contexte de l’Affaire L’affaire est enregistrée sous le numéro RG 21/09197 et concerne une instance entre les parties mentionnées. Désistement de l’Appelant L’appelant a formellement déclaré son désistement de l’appel par le biais de conclusions signifiées par RPVA le 11 décembre 2024. Acceptation du Désistement L’intimée a accepté ce désistement en date du 15 janvier…
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Acceptation du désistement dans une procédure d’appel
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L’affaire RG 21/09197 a connu un tournant avec le désistement formel de l’appelant, notifié le 11 décembre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 15 janvier 2025, établissant un accord entre les parties. Conformément aux articles 401 et 402 du code de procédure civile, les conditions requises ont été respectées, validant ainsi le désistement. Cette…
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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Résiliation de bail et conséquences financières suite à un désistement.
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La société CDC Habitat a engagé une procédure judiciaire contre M. [N] pour loyers impayés, suite à un bail signé le 27 novembre 2014. Le 24 août 2023, CDC Habitat a demandé la résiliation du bail et l’expulsion de M. [N] devant le tribunal de Bordeaux. Le 15 mars 2024, le tribunal a statué en…
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Désistement sans réserve dans une procédure civile
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La S.A.R.L. AXIS JOLIETTE a formé un désistement d’appel contre la S.A.S. VLBKJ, daté du 6 janvier 2025, sans réserve. L’intimée n’a pas contesté ce retrait, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a pris acte du désistement, déclarant l’instance N° RG 23/13058 éteinte et annulant l’audience prévue pour le 2 avril 2025.…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
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Bail inopposable et expulsion : enjeux d’une saisie immobilière
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M. [T] [Y] était propriétaire d’un bien immobilier acquis par un prêt de la SA CIC Sud-Ouest. En novembre 2021, un commandement de payer a été délivré à M. [Y]. Mme [W] a ensuite proposé d’acheter le bien et a signé un bail avec M. [Y]. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [W]…
