-
Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
·
L’affaire oppose l’Association GROUPE ADDAP13 à Monsieur [O] [E] devant le conseil de prud’hommes d’Aix en Provence. Après un jugement rendu le 13 février 2020, l’association a interjeté appel. Le 25 septembre 2024, l’appelante a notifié son désistement, accepté par l’intimé. La Cour, après délibération, a constaté ce désistement, entraînant un acquiescement au jugement initial.…
