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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat des Copropriétaires de l’Immeuble [Adresse 4] a décidé de se désister de son appel contre [F] [E], sans réserve. L’intimé a accepté ce désistement, permettant ainsi de clore la procédure référencée sous le numéro RG 23/02440. La cour a constaté l’extinction de l’instance, entraînant son dessaisissement. Chaque partie conservera ses propres frais et…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 16 décembre 2024. L’intimé a accepté ce désistement le 16 janvier 2025, conformément à l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Par conséquent, la Cour a constaté le dessaisissement qui en…
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Désistement sans réserve : Questions / Réponses juridiques
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Le 19 mars 2024, le tribunal judiciaire de Lyon a rendu un jugement impliquant la société NS Soft. Celle-ci a interjeté appel le 27 mars 2024, contestant la décision. Le 9 janvier 2025, NS Soft a déposé des conclusions d’incident pour constater l’extinction de l’instance suite à son désistement d’appel. M. [S] [X] a également…
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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a présenté des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement, formulé sans réserve, a été accepté par l’intimé. La cour a constaté ce désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la juridiction. L’instance N° RG 22/11481…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme l’attestent ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. La Cour a jugé le désistement parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Désistement sans réserve en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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Le 08 janvier 2025, Mme [B] [E], ayant droit de Mme [M] [U] décédée, a déposé des conclusions de désistement dans le litige l’opposant à M. [S] [E]. Ce désistement a été accepté sans réserve par l’intimé. En conséquence, le tribunal a constaté le désistement d’instance, entraînant le dessaisissement de la cour. L’instance N° RG…
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Désistement en procédure civile : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel et de son action, comme en atteste ses conclusions du 03 janvier 2025. L’intimé a accepté ce désistement, conformément à l’article 401 du code de procédure civile, par des conclusions datées du 18 janvier 2025. Le désistement a été jugé parfait, entraînant l’extinction de l’instance et…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Radiation pour absence de diligences – Questions / Réponses juridiques
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Le 09 septembre 2021, le conseil de prud’hommes d’Évry a rendu un jugement concernant la SASU Société d’assistance spécialisée. Suite à cela, le 13 octobre 2021, la société a interjeté appel. Cependant, lors de l’audience du 17 décembre 2024, seul le conseil de M. [D] était présent, demandant la radiation de l’affaire en raison de…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a rendu une décision le 24 octobre 2024, contestée par Madame [M] [X] par un appel le 27 novembre 2024. Cependant, elle a ensuite déposé un désistement le 11 décembre 2024, sans réserve ni demande reconventionnelle. Ce désistement entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. En…
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Désistement d’appel validé – Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a formellement annoncé son désistement de l’appel par des conclusions datées du 18 décembre 2024. L’intimé n’ayant pas déposé de conclusions en réponse, le désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. En conséquence, la Cour constate le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à l’instance éteinte seront, sauf accord contraire, à…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’absence de contestation. En conséquence, la cour constate l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865, ce qui signifie que l’affaire ne sera plus…
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Désistement en appel : Questions / Réponses juridiques
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La Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE a décidé de se désister de son appel contre [H] [J], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, entraînant l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/10865. La cour n’a donc plus compétence pour traiter cette affaire. Les dépens seront supportés par l’appelant,…
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Désistement et acceptation : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel, conformément aux articles 400 et suivants du code de procédure civile. L’intimé a accepté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance. La Cour constate ainsi le dessaisissement qui en découle. Les frais liés à cette instance éteinte seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. Cette…
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Désistement d’appel – Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/14459. Chaque partie conservera les frais…
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Désistement en appel : enjeux et implications. Questions / Réponses juridiques.
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Le 25 juin 2024, le Tribunal judiciaire de Perpignan a rendu un jugement dont les détails ne sont pas précisés. Monsieur [P] [L] et Madame [K] [Z] ont interjeté appel le 9 août 2024, contestant cette décision. Cependant, le 14 octobre 2024, ils ont déclaré leur désistement de l’appel sans réserve. L’intimée a ensuite soumis…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, acceptant ainsi la décision des appelants. Par conséquent, l’instance N° RG 24/12616 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Les dépens seront à la charge de l’appelant, sauf…
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Désistement en procédures civiles : Questions / Réponses juridiques
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L’appelant a décidé de se désister de son appel par des conclusions datées du 12 décembre 2024, acceptées par l’intimé selon l’article 401 du code de procédure civile. Ce désistement a été jugé valide, entraînant l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour. Les frais de l’instance seront, sauf accord contraire, à la charge…
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Désistement en procédure civile – Questions / Réponses juridiques
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Le désistement d’appel a été formulé par [O] [J] et [U] [J] contre S.A.S. LES MENUISERIES DU SUD, sans réserve. L’intimé n’a pas contesté cette décision, n’ayant pas formé d’appel incident. En conséquence, la cour a constaté l’extinction de l’instance référencée sous le numéro RG 24/12616, entraînant son dessaisissement. Les dépens seront à la charge…
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Désistement d’appel : Questions / Réponses juridiques
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Le Syndicat PALAIS FAUSTA a décidé de se désister de son appel contre [B] [I] NÉE [U], sans réserve. L’intimé n’a pas formé d’appel incident, ce qui signifie qu’il n’y a pas eu de contestation. En conséquence, l’instance N° RG 24/14459 est éteinte, entraînant le dessaisissement de la cour. Chaque partie conserve ses frais de…
